Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:55:54 +01:00
parent da16e16dd6
commit 65c0a9f2a3
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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-1)
- [Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-2)
- [Chapitre V : Contentieux.](chapitre_v)

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033](article_1033.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
- [Article 1035](article_1035.md)
- [Article 1036](article_1036.md)
- [Article 1037](article_1037.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580778
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1033BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580778.xml
---
###### Article 1033-1
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas
été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale
agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions
fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de
longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise. Cette
sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur
n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales
agricoles dues pour son personnel.<br />
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement
servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par
l'affection visée aux articles L. 141-2 et L. 324-1 du code de la sécurité
sociale et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur
pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié ou
assimilé.<br />
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des
cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de
travail.<br />
Les dispositions de l'article 1143-2 sont applicables au recouvrement des sommes
dues en application du présent article.<br />
Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006580784
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580784.xml
---
###### Article 1036
Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement
précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement
par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en
agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans les quinze
jours. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de
toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en
demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en
agriculture par la partie intéressée.<br />
Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui
précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des
parties intéressées.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152112
- [Article 1106-9](article_1106-9.md)
- [Article 1106-11](article_1106-11.md)
- [Article 1106-12](article_1106-12.md)
- [Article 1106-13](article_1106-13.md)
- [Article 1106-14](article_1106-14.md)
- [Article 1106-15](article_1106-15.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006580957
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580957.xml
---
###### Article 1106-12
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à
l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant
sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du
présent chapitre, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du
présent chapitre.<br />
Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3°
de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui
n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type
ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus
des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou
assimilés à leur charge.<br />
Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de
l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en
demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en
demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
- [Article 1075](article_1075.md)
- [Article 1076](article_1076.md)
- [Article 1077](article_1077.md)
- [Article 1078](article_1078.md)
- [Article 1079](article_1079.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580880
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1078AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580880.xml
---
###### Article 1078
Les assujettis susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements de
cotisations prévus ci-dessus doivent, à peine de forclusion, en faire la demande
dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis d'appel des cotisations.
Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, reproduire le présent article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152106
##### Section 3 : Recouvrement.
- [Article 1080](article_1080.md)
- [Article 1081](article_1081.md)
- [Article 1082](article_1082.md)
- [Article 1083](article_1083.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580882
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1080AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580882.xml
---
###### Article 1080
Lorsqu'un assujetti n'a pas adhéré à une caisse de mutualité sociale agricole,
le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont
il est redevable.<br />
Cette cotisation est majorée de 10 p. 100 Le recouvrement en est opéré comme en
matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la
caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de
la profession.<br />
Les assujettis ci-dessus visés seront, en outre, passibles d'une amende civile
de 5 à 30 F ou de 10 à 60 F en cas de nouvelle infraction. Cette amende civile
sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de
grande instance statuant en référé.<br />
Ces amendes sont recouvrées comme en matière d'amendes pénales par les
percepteurs des contributions directes.

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@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1127](article_1127.md)
- [Article 1128](article_1128.md)
- [Article 1129](article_1129.md)
- [Article 1130](article_1130.md)
- [Article 1131](article_1131.md)
- [Article 1132](article_1132.md)
- [Article 1133](article_1133.md)
- [Article 1134](article_1134.md)
- [Article 1135](article_1135.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581072
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1129AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581072.xml
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###### Article 1129
Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article
1143-2 peut être rendu exécutoire, l'assujetti sera, si le ministre de
l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou
toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en
fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du
ministère public. Il est passible d'une amende de 600 F à 3.000 F prononcée par
le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement
de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi
qu'au paiement des majorations de retard.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581074
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1130AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581074.xml
---
###### Article 1130
En cas de récidive, le délinquant est puni d'une amende de 1.300 F à 5.000 F,
sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des
contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des
majorations de retard.<br />
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date de
l'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue à
l'article 1143-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une
contravention identique.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans ce cas prononcer pour une durée de six mois à
cinq ans :<br />
a) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de
commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de
prud'hommes, à la mutualité sociale agricole ;<br />
b) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués
auprès du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581078
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1132AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581078.xml
---
###### Article 1132
Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de
l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à
l'article 1143-2.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138280
---
#### Chapitre V : Contentieux.
- [Article 1143](article_1143.md)
- [Article 1143-1](article_1143-1.md)
- [Article 1143-2](article_1143-2.md)
- [Article 1143-4](article_1143-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581147
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581147.xml
---
###### Article 1143-1
I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à
l'article 1106-9 du présent code ont la faculté de prélever, sur le montant des
prestations dues à leurs adhérents, les cotisations dont ceux-ci sont redevables
à leur égard.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents
et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les
cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale
agricole.<br />
II. - Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre
économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu au III si
la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application
des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006581149
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581149.xml
---
###### Article 1143-2
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des
régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br />
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 190 et
suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie
civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses
de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables
de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les
pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :<br />
1° La contrainte visée et rendue exécutoire par le président de la commission de
première instance qui comporte tous les effets d'un jugement et qui confère
notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;<br />
3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du
code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités
dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers
détenteurs.<br />
Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et
disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale
agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles
1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à
utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581155
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581155.xml
---
###### Article 1143-4
En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme
visé à l'article 1106-9, l'autorité administrative désignée par le ministre de
l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu
les procédures prévues à l'article 1143-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581146
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581146.xml
---
###### Article 1143
L'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est
fixée par les articles L. 142-1 à L. 142-7, L. 143-1 à L. 143-4, L. 144-1 du
code de la sécurité sociale.