Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:53:50 +01:00
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iii-2)
- [Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-1)
- [Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-2)

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138275
#### Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
- [Article 1106-17](article_1106-17.md)
- [Article 1106-18](article_1106-18.md)
- [Article 1106-19](article_1106-19.md)
- [Article 1106-20](article_1106-20.md)
- [Article 1106-21](article_1106-21.md)
- [Article 1106-22](article_1106-22.md)
- [Article 1106-23](article_1106-23.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580967
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580967.xml
---
###### Article 1106-18
Pour l'application de l'article 1106-1, 1°, l'exploitation doit être située dans
un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans chaque
département, au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
valeur la totalité de l'exploitation.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux anciens exploitants et à
leurs conjoints titulaires de la retraite de vieillesse prévue à l'article
1142-3 du présent code ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse
prévue au même article lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et
qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le
bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils
entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou
l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions
combinées du premier alinéa du présent article et de l'article 1106-1, 1° ou 2°.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580970
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580970.xml
---
###### Article 1106-20
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les
dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont
relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.<br />
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et
d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
et d'action sociale.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre
le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6,
troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de
l'assurance vieillesse.<br />
Les dispositions des articles 1106-7, I, 1°, 1106-7, II, 1° et 1106-12, deuxième
alinéa, s'appliquent aux personnes visées à l'article 1106-18, troisième
alinéa.<br />
Pour l'application de l'article 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12,
deuxième alinéa, la superficie exploitée doit être inférieure au minimum prévu à
l'article 1142-13 du présent code.<br />
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les titulaires de
l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui,
hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'obtention de
l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.<br />
Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise
en valeur bénéficient d'une exonération partielle pour les cotisations dues de
leur chef, lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation, compte tenu
de la nature des cultures, est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même
décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance de la
superficie réelle pondérée, dans les limites prévues à l'article 1106-8, I
(deuxième alinéa).<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent,
est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138277
#### Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
- [Article 1142-1](article_1142-1.md)
- [Article 1142-2](article_1142-2.md)
- [Article 1142-4](article_1142-4.md)
- [Article 1142-6](article_1142-6.md)
- [Article 1142-7](article_1142-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581094
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581094.xml
---
###### Article 1142-2
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre
toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres
dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à
l'article 1142-13 du présent code.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006138278
---
#### Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.
- [Article 1142-13](article_1142-13.md)
- [Article 1142-14](article_1142-14.md)
- [Article 1142-15](article_1142-15.md)
- [Article 1142-16](article_1142-16.md)
- [Article 1142-17](article_1142-17.md)
- [Article 1142-18](article_1142-18.md)
- [Article 1142-19](article_1142-19.md)
- [Article 1142-20](article_1142-20.md)
- [Article 1142-21](article_1142-21.md)
- [Article 1142-23](article_1142-23.md)
- [Article 1142-24](article_1142-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581119
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581119.xml
---
###### Article 1142-13
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre
toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres
dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé
par décret, compte tenu de la nature des cultures.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
valeur la totalité de l'exploitation.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581121
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142PAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581121.xml
---
###### Article 1142-14
Les allocations familiales dont bénéficient les exploitants agricoles des
départements d'outre-mer sont celles prévues à l'article L. 758 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le nombre de journées de travail servant de base au calcul des allocations est
déterminé par décret en fonction de la surface cultivée et de la nature des
cultures.<br />
Un arrêté interministériel fixe, pour chaque département, le montant des
allocations.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581123
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581123.xml
---
###### Article 1142-15
Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares
pondérés en fonction de la surface de l'exploitation et de la nature des
cultures. Un décret fixe dans chaque département le taux des cotisations.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre
eux selon une proportion fixée par décret.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581127
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581127.xml
---
###### Article 1142-16
Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées
dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime
institué par le présent chapitre.<br />
Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements
d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour
l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006581129
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142SAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581129.xml
---
###### Article 1142-17
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à
l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581131
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581131.xml
---
###### Article 1142-18
Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales
visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du
régime institué au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581132
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142UAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581132.xml
---
###### Article 1142-19
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du
versement préalable des cotisations échues.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006581133
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142VAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581133.xml
---
###### Article 1142-20
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en
dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des
dépenses de gestion et des recettes correspondantes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006581135
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142WAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581135.xml
---
###### Article 1142-21
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il
précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des
caisses par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles les
sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12,
ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de
gestion exposés par les caisses.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581139
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142YAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581139.xml
---
###### Article 1142-23
Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions
pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité
sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581140
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142ZAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581140.xml
---
###### Article 1142-24
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les bénéficiaires des allocations
familiales sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et
départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de
contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales qui se présentent pour
vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.<br />
Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises
intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et
pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même
nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.