Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704429
Ancien identifiant: 1LX9821172
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République française 1983-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18 Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1983-01-01 Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580787 Identifiant: LEGIARTI000006580788
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAB
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###### Article 1038 ###### Article 1038
@ -16,16 +16,15 @@ statuts.<br />
L'assurance maladie comporte :<br /> L'assurance maladie comporte :<br />
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins 1. La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais et de prothèse dentaire, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de traitement dans les établissements de cure de réadaptation fonctionnelle et de
rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport ainsi que
des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres
de sa famille déterminés par règlement d'administration publique y compris la de sa famille déterminés par décret y compris la couverture des médicaments,
couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de
d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.<br />
contraceptives.<br />
La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
@ -35,7 +34,11 @@ concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de
l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.<br /> l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.<br />
2° L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption
volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du
chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.<br />
2. L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre son physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre son
travail.<br /> travail.<br />