Ordonnance n°45-1490 du 7 juillet 1945 RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL ET A L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339790
Ancien identifiant: 1OR9451490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339790.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121385
### Titre Ier : Régime du travail
- [Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Médecine du travail.](chapitre_iii)

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006138263
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138264
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#### Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles.
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 984](article_984.md)
- [Article 985](article_985.md)
- [Article 986](article_986.md)
- [Article 987](article_987.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-03
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580575
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0983AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580575.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580576
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0983AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580576.xml
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###### Article 983
Il est institué dans chaque département, par arrêté préfectoral, une commission
paritaire de travail en agriculture composée en nombre égal de représentants des
employeurs et des salariés de l'agriculture.<br />
Cette commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants,
désignés sur la proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture.
Les limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1, L. 212-13, L.
212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont applicables dans les
professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°,
9° et 10° de l'article 1144 du présent code. Leurs conditions particulières
d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580578
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0984AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580578.xml
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###### Article 984
Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les
travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit
satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par
décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-08
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580579
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0985AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580579.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580580
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0985AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580580.xml
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###### Article 985
I. - La commission paritaire départementale de travail en agriculture est
chargée de proposer au préfet, dans un ou plusieurs règlements, le régime du
travail à appliquer à tous les salariés des exploitations visées aux articles
1144, 1149 et 1152, ainsi que des entreprises de battage et de travaux
agricoles, quel que soit le régime juridique des établissements en cause, qu'ils
soient publics ou privés.<br />
II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des
travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration
du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830
du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce
qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les
premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.<br />
III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à
l'article 990 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à
l'article 985.
Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-12-1 du code du
travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent
chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les
infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander
communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de contrôle.