LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : - le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; - l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Sont abrogés : - le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; - le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; - les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; - les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; - le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; - les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; - le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754945 NOR: AGRX9500132L Ancien identifiant: 1LX998565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
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@ -6,14 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098248
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## Livre II : Des animaux et des végétaux
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- [Titre Ier : Vaine pâture.](titre_ier)
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- [Titre II : De la garde des animaux domestiques](titre_ii)
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- [Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux](titre_iii)
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- [Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux](titre_iv)
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- [Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale](titre_iv_bis)
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- [Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](titre_v)
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- [Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques.](titre_vi)
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- [Titre VII : De la production des animaux domestiques](titre_vii)
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- [Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.](titre_viii)
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- [Titre IX : Des pénalités.](titre_ix)
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||||
- [Titre X : De la protection des végétaux.](titre_x)
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGISCTA000006121355
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### Titre Ier : Vaine pâture.
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- [Article 189](article_189.md)
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- [Article 190](article_190.md)
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- [Article 191](article_191.md)
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- [Article 192](article_192.md)
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- [Article 193](article_193.md)
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- [Article 194](article_194.md)
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- [Article 195](article_195.md)
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- [Article 196](article_196.md)
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- [Article 197](article_197.md)
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||||
- [Article 198](article_198.md)
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||||
- [Article 199](article_199.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579612
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0189AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579612.xml
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###### Article 189
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Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et
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s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de
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commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un
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titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une
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demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en
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Conseil d'Etat.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579613
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0190AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579613.xml
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###### Article 190
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La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en
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commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux
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dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent code.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579614
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0191AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579614.xml
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###### Article 191
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Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les
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prairies artificielles.<br />
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Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production
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quelconque faisant l'objet d'une récolte tant que la récolte n'est pas enlevée.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579615
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0192AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579615.xml
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###### Article 192
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Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout
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propriétaire, soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de
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se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.<br />
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Est réputé clos tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur,
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une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins,
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soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante
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centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils
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métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à
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un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente
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faisant obstacle à l'introduction des animaux.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579616
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0193AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579616.xml
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###### Article 193
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L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.<br />
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Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau
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séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition
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générale.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579617
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0194AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579617.xml
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###### Article 194
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La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est
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fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires
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ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par
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||||
hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est
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||||
pourvu par délibération du conseil municipal soumise à l'approbation du préfet.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579618
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0195AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579618.xml
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###### Article 195
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Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni
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propriétaire, ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la
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vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit
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dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans
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préjudice des droits plus étendus qui lui seraient accordés par l'usage local ou
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||||
le titre.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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||||
Date de fin: 1998-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579619
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0196AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579619.xml
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###### Article 196
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Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne
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peut être cédé.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579620
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0197AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579620.xml
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###### Article 197
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Les conseils municipaux peuvent, conformément aux articles 68 et 69 de la loi du
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5 avril 1884, réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre
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l'exercice en cas d'épizootie, de dégel ou de pluies torrentielles, pour
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||||
cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces
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différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les
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||||
troupeaux.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1955-04-19
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Date de fin: 1998-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006579621
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0198AAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579621.xml
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###### Article 198
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Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général
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peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil
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municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1955-04-19
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||||
Date de fin: 1998-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579622
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0199AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579622.xml
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###### Article 199
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Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage
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déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la
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généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer
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conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut
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||||
toujours s'affranchir, soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit
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||||
par voie de cantonnement.
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@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121365
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|||
- [Article 335](article_335.md)
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||||
- [Article 336](article_336.md)
|
||||
- [Article 337](article_337.md)
|
||||
- [Article 339](article_339.md)
|
||||
- [Article 340](article_340.md)
|
||||
- [Article 340-1](article_340-1.md)
|
||||
- [Article 341](article_341.md)
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||||
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@ -1,18 +0,0 @@
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---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1998-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006580012
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580012.xml
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###### Article 339
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Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence
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d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle
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en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende
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de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel
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||||
ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et
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||||
l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1998-07-09
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006121363
|
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||||
### Titre VII : De la production des animaux domestiques
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- [Chapitre II : De l'insémination artificielle.](chapitre_ii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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|||
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||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1998-07-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138217
|
||||
---
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||||
|
||||
#### Chapitre II : De l'insémination artificielle.
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||||
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||||
- [Article 308](article_308.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1998-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579931
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0308AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579931.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 308
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||||
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||||
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente
|
||||
ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de
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l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le
|
||||
ministère de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par règlement
|
||||
d'administration publique pris après avis du comité consultatif de l'élevage.
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121368
|
|||
- [Section 1 : De la garde des animaux domestiques.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la lutte contre les maladies des animaux.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : De l'insémination artificielle.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Des pénalités.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : De la protection des végétaux.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions communes.](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138227
|
|||
#### Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
|
||||
|
||||
- [Article 364-12](article_364-12.md)
|
||||
- [Article 364-13](article_364-13.md)
|
||||
- [Article 364-14](article_364-14.md)
|
||||
- [Article 364-15](article_364-15.md)
|
||||
- [Article 364-16](article_364-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-18
|
||||
Date de fin: 1998-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580104
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364NAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 364-13
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||||
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||||
L'article 257 est ainsi rédigé :<br />
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||||
"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.<br />
|
||||
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||||
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus
|
||||
au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions
|
||||
d'application du présent article".
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-06-18
|
||||
Date de fin: 1998-07-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138228
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 4 : De l'insémination artificielle.
|
||||
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||||
- [Article 364-17](article_364-17.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-18
|
||||
Date de fin: 1998-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580108
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364SAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580108.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 364-17
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||||
I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée
|
||||
par le représentant du Gouvernement.<br />
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||||
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||||
II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du
|
||||
représentant du Gouvernement".
|
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