Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1994-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006580932 Identifiant: LEGIARTI000006580933
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAD
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###### Article 1106-3-1 ###### Article 1106-3-1
@ -24,8 +24,15 @@ activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
Conseil d'Etat prévu ci-après.<br /> Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa
précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de
la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas
précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale
d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de
remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la