Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-30
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 1994-07-26
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Date de fin: 1996-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006580932
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Identifiant: LEGIARTI000006580933
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAC
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580933.xml
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###### Article 1106-3-1
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###### Article 1106-3-1
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@ -24,8 +24,15 @@ activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
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conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
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conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
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Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
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Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa
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L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa
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précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
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précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de
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la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
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en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
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condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
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français.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas
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précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
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au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale
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au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale
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d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de
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d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de
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remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la
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remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la
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