diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md index 1a386aa7..8b3eea41 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006580932 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580932.xml +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006580933 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580933.xml --- ###### Article 1106-3-1 @@ -24,8 +24,15 @@ activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa -précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit +L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa +précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de +la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant +en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à +condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire +français.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas +précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la