Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1984-08-02 00:00:00 +02:00
parent a11dc90ba7
commit 61268c0605

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1984-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006579581
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579581.xml
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579582
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579582.xml
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###### Article 188-3
@ -14,4 +14,10 @@ Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des
structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée
à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application de l'article
188-2, ainsi que sur les schémas directeurs et les superficies mentionnées aux
articles 188-1 et 188-4.
articles 188-1 et 188-4.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut constituer une commission
cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle
de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée
dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures à la
demande de celle ci ou du représentant de l'Etat dans le département.