Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1989-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1989-01-14 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581125 Identifiant: LEGIARTI000006581126
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142QAXXXXXAD
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###### Article 1142-15 ###### Article 1142-15
Les cotisations varient dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation
pondérés en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.<br /> ; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des
cotisations.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1989-01-14 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581381 Identifiant: LEGIARTI000006581382
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAB Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581382.xml
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###### Article 1251 ###### Article 1251
Le bénéfice des dispositions des articles L. 433-2 et L. 434-2, L. 434-7 à L. Le bénéfice des dispositions des articles L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L.
434-10, L. 434-13 à L. 434-16 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité 434-2, L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L.
sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions 454-1, L. 455-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 du
agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des présent code est accordé aux assurés des professions agricoles et forestières
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin visées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales en
et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.<br /> conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de l'accident la victime
ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.<br />
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à