Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires

Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580020
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580020.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580021
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAC
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###### Article 341
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice
illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des
animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de
dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de
récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à
six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le
tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la
confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois
ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de
120 000 F et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de
l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice
illégal.