Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires

Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24 Date de début: 1994-03-01
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###### Article 341 ###### Article 341
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice Sous réserve des dispositions prévues aux articles 311-1 et 340-1, l'exercice
illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des
animaux est puni d'une amende de 5 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement de animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois
dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de
récidive, d'une amende de 20 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de un à 120 000 F et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le seulement. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de
tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice
confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. illégal.