Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152106
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##### Section 3 : Recouvrement.
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- [Article 1080](article_1080.md)
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- [Article 1089](article_1089.md)
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livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md
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livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-05
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580891
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml
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###### Article 1089
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Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non
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repris par le présent code :<br />
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Est passible d'une amende de 1.000 à 2.000 F quiconque se rend coupable de
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fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des
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prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de
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l'application d'autres lois s'il y échet.<br />
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Sera puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et, en cas de récidive dans un délai
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d'un an, d'une amende de 2.000 à 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir
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offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à
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un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
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dues.<br />
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Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
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subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner
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l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le
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tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50
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F.<br />
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Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
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tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions
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de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une
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caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des
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cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
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d'une amende de 720 à 20.000 F.<br />
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Sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 600 à
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1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à
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refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations
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familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou)
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d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.
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