From 511d8956fd1def8b11b91dc2b7a8cf7c1f05901e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Jan 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_3/article_1089.md | 44 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 45 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index fcf0e1c..3b3a218 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152106 ##### Section 3 : Recouvrement. - [Article 1080](article_1080.md) +- [Article 1089](article_1089.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md new file mode 100644 index 0000000..dc9c3b7 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_1089.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-05 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580891 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml +--- + +###### Article 1089 + +Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non +repris par le présent code :
+ +Est passible d'une amende de 1.000 à 2.000 F quiconque se rend coupable de +fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des +prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de +l'application d'autres lois s'il y échet.
+ +Sera puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et, en cas de récidive dans un délai +d'un an, d'une amende de 2.000 à 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir +offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à +un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être +dues.
+ +Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura +subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner +l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le +tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 +F.
+ +Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou +tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions +de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une +caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des +cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et +d'une amende de 720 à 20.000 F.
+ +Sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 600 à +1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à +refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations +familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou) +d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.