Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1985-01-05 00:00:00 +01:00
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commit 511d8956fd
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152106
##### Section 3 : Recouvrement.
- [Article 1080](article_1080.md)
- [Article 1089](article_1089.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580891
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1089AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580891.xml
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###### Article 1089
Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non
repris par le présent code :<br />
Est passible d'une amende de 1.000 à 2.000 F quiconque se rend coupable de
fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des
prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de
l'application d'autres lois s'il y échet.<br />
Sera puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et, en cas de récidive dans un délai
d'un an, d'une amende de 2.000 à 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir
offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à
un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
dues.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner
l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le
tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50
F.<br />
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions
de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une
caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des
cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
d'une amende de 720 à 20.000 F.<br />
Sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 600 à
1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations
familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou)
d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.