Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1993-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26 Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1993-08-29 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581227 Identifiant: LEGIARTI000006581228
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAB
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###### Article 1177 ###### Article 1177
@ -16,4 +16,11 @@ n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident
dans les conditions réglementaires.<br /> dans les conditions réglementaires.<br />
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par
décret. décret.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute
personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci
sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies
par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le
remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne
au titre du présent chapitre.