diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md index 080a2181e..2c5bd3702 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_1177.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1993-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006581227 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581227.xml +Date de début: 1993-08-29 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581228 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1177AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581228.xml --- ###### Article 1177 @@ -16,4 +16,11 @@ n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par -décret. +décret.
+ +La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprés de l'employeur de toute +personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci +sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies +par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le +remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne +au titre du présent chapitre.