Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 404](article_404.md)
- [Article 406](article_406.md)
- [Article 407](article_407.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-10
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580172
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0402AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580172.xml
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<h1>Article 402</h1>
Dans les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, à
l'exception des enclos aménagés sur les fonds d'eau prévus à l'article 427 du
présent code, nul ne peut se livrer à la pêche s'il ne fait partie d'une
association de pêche et de pisciculture agréée par le préfet, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et s'il n'a
versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit
sera affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine
piscicole national. Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur
proposition des ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, du
transport et du tourisme, après avis du conseil supérieur de la pêche institué
auprès du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation à ces dispositions, les titulaires de la carte d'économiquement
faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de
85 p. 100 et au-dessus, les conjointes des membres des associations agréées de
pêche et de pisciculture et les mineurs de seize ans sont dispensés d'adhérer à
une association agréée de pêche et de pisciculture et de payer la taxe,
lorsqu'ils ne pêchent qu'à l'aide de la ligne flottante tenue à la main, telle
que définie à l'article 410 du présent code, pêche au lancer exceptée. Il en est
de même pour les jeunes gens incorporés sous les drapeaux pendant la durée de
leurs permissions.<br />
A l'aide de cette ligne, ils sont autorisés à pêcher gratuitement et sans
formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les lacs où le droit
de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux du domaine privé,
sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.<br />
Les marins de la marine marchande, lorsqu'ils exercent la pêche en vertu des
droits particuliers qui leur sont reconnus par les lois et règlements, sont
dispensés d'adhérer à une association agréée et de payer la taxe.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture pourra par arrêté pris après avis du conseil
supérieur de la pêche, prendre toutes mesures en vue d'assurer éventuellement le
regroupement des associations agréées actuellement existantes ou d'en limiter le
nombre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315391?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR. MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART. 479 DU CODE RURAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural 414
</li>
<li>
CITATION source Code rural 427, 410
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L231-3
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1957-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315391?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR. MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART. 479 DU CODE RURAL</a>
</li>
<li>
1965-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-10
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006580174
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0403AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580174.xml
---
<h1>Article 403</h1>
Le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat :<br />
1° Dans les fleuves, rivières domaniales en trains ou radeaux dont l'entretien
est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit ;<br />
2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et
rivières domaniales dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer
librement en bateau de pêche et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ;<br />
3° Dans les canaux navigables, étangs ou réservoirs d'alimentation et leurs
dépendances dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit
;<br />
4° Dans les canaux, rivières et portions de canaux et rivières qui sont rayés de
la nomenclature des voies navigables et flottables, mais maintenus dans le
domaine public et qui avant leur radiation appartenaient aux catégories visées
aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° Dans les parties non salées des rivières navigables ou non navigables
affluant à la mer qui se trouvaient comprises dans les limites des affaires
maritimes antérieurement aux décrets des 8 novembre et 28 décembre 1926.<br />
Sont toutefois exceptés des catégories qui précèdent, les canaux et fossés
existants ou qui sont creusés dans les propriétés particulières et entretenus
aux frais des propriétaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L231-4
</li>
<li>
CITATION source Décret 1926-11-08
</li>
<li>
CITATION source Décret 1926-12-28
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1829-04-15 art. 1
</li>
<li>
1964-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a>
</li>
<li>
1965-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a>
</li>
</ul>
</details>