diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/README.md
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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090
 <h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
 
 - [Article 401](article_401.md)
+- [Article 402](article_402.md)
+- [Article 403](article_403.md)
 - [Article 404](article_404.md)
 - [Article 406](article_406.md)
 - [Article 407](article_407.md)
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1965-07-10
+Date de fin: 1985-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580172
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0402AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580172.xml
+---
+
+<h1>Article 402</h1>
+
+Dans les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, à
+l'exception des enclos aménagés sur les fonds d'eau prévus à l'article 427 du
+présent code, nul ne peut se livrer à la pêche s'il ne fait partie d'une
+association de pêche et de pisciculture agréée par le préfet, dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et s'il n'a
+versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit
+sera affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine
+piscicole national. Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur
+proposition des ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, du
+transport et du tourisme, après avis du conseil supérieur de la pêche institué
+auprès du ministre chargé de l'agriculture.<br />
+
+Par dérogation à ces dispositions, les titulaires de la carte d'économiquement
+faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de
+85 p. 100 et au-dessus, les conjointes des membres des associations agréées de
+pêche et de pisciculture et les mineurs de seize ans sont dispensés d'adhérer à
+une association agréée de pêche et de pisciculture et de payer la taxe,
+lorsqu'ils ne pêchent qu'à l'aide de la ligne flottante tenue à la main, telle
+que définie à l'article 410 du présent code, pêche au lancer exceptée. Il en est
+de même pour les jeunes gens incorporés sous les drapeaux pendant la durée de
+leurs permissions.<br />
+
+A l'aide de cette ligne, ils sont autorisés à pêcher gratuitement et sans
+formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les lacs où le droit
+de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux du domaine privé,
+sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.<br />
+
+Les marins de la marine marchande, lorsqu'ils exercent la pêche en vertu des
+droits particuliers qui leur sont reconnus par les lois et règlements, sont
+dispensés d'adhérer à une association agréée et de payer la taxe.<br />
+
+Le ministre chargé de l'agriculture pourra par arrêté pris après avis du conseil
+supérieur de la pêche, prendre toutes mesures en vue d'assurer éventuellement le
+regroupement des associations agréées actuellement existantes ou d'en limiter le
+nombre.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315391?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR. MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART. 479 DU CODE RURAL</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural 414
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Code rural 427, 410
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L231-3
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      1957-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315391?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR. MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART. 479 DU CODE RURAL</a>
+    </li>
+    <li>
+      1965-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_403.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_403.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_403.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1965-07-10
+Date de fin: 1985-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580174
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0403AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580174.xml
+---
+
+<h1>Article 403</h1>
+
+Le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat :<br />
+
+1° Dans les fleuves, rivières domaniales en trains ou radeaux dont l'entretien
+est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit ;<br />
+
+2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et
+rivières domaniales dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer
+librement en bateau de pêche et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ;<br />
+
+3° Dans les canaux navigables, étangs ou réservoirs d'alimentation et leurs
+dépendances dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit
+;<br />
+
+4° Dans les canaux, rivières et portions de canaux et rivières qui sont rayés de
+la nomenclature des voies navigables et flottables, mais maintenus dans le
+domaine public et qui avant leur radiation appartenaient aux catégories visées
+aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;<br />
+
+5° Dans les parties non salées des rivières navigables ou non navigables
+affluant à la mer qui se trouvaient comprises dans les limites des affaires
+maritimes antérieurement aux décrets des 8 novembre et 28 décembre 1926.<br />
+
+Sont toutefois exceptés des catégories qui précèdent, les canaux et fossés
+existants ou qui sont creusés dans les propriétés particulières et entretenus
+aux frais des propriétaires.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CONCORDE source Code rural L231-4
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Décret 1926-11-08
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Décret 1926-12-28
+    </li>
+    <li>
+      1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture</a>
+    </li>
+    <li>
+      CONCORDANCE source Loi 1829-04-15 art. 1
+    </li>
+    <li>
+      1964-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a>
+    </li>
+    <li>
+      1965-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>