diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/README.md index eec75b2d..361bdebd 100644 --- a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090 <h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1> - [Article 401](article_401.md) +- [Article 402](article_402.md) +- [Article 403](article_403.md) - [Article 404](article_404.md) - [Article 406](article_406.md) - [Article 407](article_407.md) diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_402.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_402.md new file mode 100644 index 00000000..e55dfdc3 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_402.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1965-07-10 +Date de fin: 1985-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580172 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0402AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580172.xml +--- + +<h1>Article 402</h1> + +Dans les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, à +l'exception des enclos aménagés sur les fonds d'eau prévus à l'article 427 du +présent code, nul ne peut se livrer à la pêche s'il ne fait partie d'une +association de pêche et de pisciculture agréée par le préfet, dans les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et s'il n'a +versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit +sera affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine +piscicole national. Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur +proposition des ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, du +transport et du tourisme, après avis du conseil supérieur de la pêche institué +auprès du ministre chargé de l'agriculture.<br /> + +Par dérogation à ces dispositions, les titulaires de la carte d'économiquement +faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de +85 p. 100 et au-dessus, les conjointes des membres des associations agréées de +pêche et de pisciculture et les mineurs de seize ans sont dispensés d'adhérer à +une association agréée de pêche et de pisciculture et de payer la taxe, +lorsqu'ils ne pêchent qu'à l'aide de la ligne flottante tenue à la main, telle +que définie à l'article 410 du présent code, pêche au lancer exceptée. Il en est +de même pour les jeunes gens incorporés sous les drapeaux pendant la durée de +leurs permissions.<br /> + +A l'aide de cette ligne, ils sont autorisés à pêcher gratuitement et sans +formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les lacs où le droit +de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux du domaine privé, +sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.<br /> + +Les marins de la marine marchande, lorsqu'ils exercent la pêche en vertu des +droits particuliers qui leur sont reconnus par les lois et règlements, sont +dispensés d'adhérer à une association agréée et de payer la taxe.<br /> + +Le ministre chargé de l'agriculture pourra par arrêté pris après avis du conseil +supérieur de la pêche, prendre toutes mesures en vue d'assurer éventuellement le +regroupement des associations agréées actuellement existantes ou d'en limiter le +nombre. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315391?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR. MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART. 479 DU CODE RURAL</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CONCORDE source Code rural 414 + </li> + <li> + CITATION source Code rural 427, 410 + </li> + <li> + CONCORDE source Code rural L231-3 + </li> + <li> + 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> + </li> + <li> + 1957-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315391?vers=git&vers=legifrance">Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR. MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART. 479 DU CODE RURAL</a> + </li> + <li> + 1965-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_403.md b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_403.md new file mode 100644 index 00000000..f3a10129 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ii/du_droit_de_peche/chapitre_ier/article_403.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1965-07-10 +Date de fin: 1985-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580174 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0403AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580174.xml +--- + +<h1>Article 403</h1> + +Le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat :<br /> + +1° Dans les fleuves, rivières domaniales en trains ou radeaux dont l'entretien +est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit ;<br /> + +2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et +rivières domaniales dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer +librement en bateau de pêche et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ;<br /> + +3° Dans les canaux navigables, étangs ou réservoirs d'alimentation et leurs +dépendances dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit +;<br /> + +4° Dans les canaux, rivières et portions de canaux et rivières qui sont rayés de +la nomenclature des voies navigables et flottables, mais maintenus dans le +domaine public et qui avant leur radiation appartenaient aux catégories visées +aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;<br /> + +5° Dans les parties non salées des rivières navigables ou non navigables +affluant à la mer qui se trouvaient comprises dans les limites des affaires +maritimes antérieurement aux décrets des 8 novembre et 28 décembre 1926.<br /> + +Sont toutefois exceptés des catégories qui précèdent, les canaux et fossés +existants ou qui sont creusés dans les propriétés particulières et entretenus +aux frais des propriétaires. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CONCORDE source Code rural L231-4 + </li> + <li> + CITATION source Décret 1926-11-08 + </li> + <li> + CITATION source Décret 1926-12-28 + </li> + <li> + 1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture</a> + </li> + <li> + CONCORDANCE source Loi 1829-04-15 art. 1 + </li> + <li> + 1964-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> + </li> + <li> + 1965-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national</a> + </li> + </ul> +</details>