diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md index 1ea94407..e1a31011 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1145.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1986-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581172 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581172.xml +Date de début: 1986-12-31 +Date de fin: 1991-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581173 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1145AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581173.xml --- ###### Article 1145 @@ -34,7 +34,11 @@ accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou -à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.
+à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
+ +6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du +code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des +actions favorisant leur conversion.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md index 71805cce..1aa9edfa 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-18 -Date de fin: 1986-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006581388 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581388.xml +Date de début: 1986-12-31 +Date de fin: 1991-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581389 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581389.xml --- ###### Article 1252-2 @@ -36,7 +36,11 @@ accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou -à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.
+à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
+ +6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du +code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des +actions favorisant leur reconversion.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de