Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:32:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138200
- [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152082
##### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579566
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0181AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579566.xml
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###### Article 181
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer
aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été
étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du
ministre de l'agriculture.<br />
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un
homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture
détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu
obligatoire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGISCTA000006152084
---
##### Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579573
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0187AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579573.xml
---
###### Article 187
Le bénéfice des dispositions des sections I et II et des textes qui les ont
modifiées est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins
desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont
l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple
entretien.<br />
Le maximum de la subvention fixé par l'article 180 sera augmenté de 100 F et
celui fixé par l'article 184 sera augmenté de 250 F si ces dépassements sont
motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces
chemins.<br />
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords
des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les
demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-05-27
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579574
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579574.xml
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###### Article 188
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture détermine les conditions d'application du présent chapitre et des
textes qui l'ont modifié.