Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313241 Ancien identifiant: 1LX948401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313241.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-31
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006580589
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Identifiant: LEGIARTI000006580590
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB
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###### Article 992
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###### Article 992
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@ -31,10 +31,11 @@ professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au v
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le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces
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le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces
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dernières.<br />
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dernières.<br />
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Il peut être dérogé par convention collective ou accord collectif étendus ou par
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Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
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accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions de
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ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
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ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
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décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
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de travail ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues. En cas de
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travail à l'intérieur de la semaine ainsi qu'aux modalités de récupération des
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heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de
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dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs,
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dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs,
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les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
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les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
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applicables.<br />
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applicables.<br />
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@ -1,16 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1974-12-29
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580614
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Identifiant: LEGIARTI000006580615
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0996AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0996AAXXXXXAB
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###### Article 996
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###### Article 996
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Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être
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Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les
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employées à un travail effectif de plus de dix heures par jours coupées par un
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heures perdues par suite d'interruption collective du travail :<br />
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ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant
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lesquelles le travail est interdit.
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1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
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;<br />
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2° Pour cause d'inventaire ;<br />
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3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un
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jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés
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annuels ;<br />
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4° Pour cause de fête locale ou coutumière.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-02-01
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006580616
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Identifiant: LEGIARTI000006580617
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB
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###### Article 997
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###### Article 997
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@ -27,6 +27,20 @@ roulement et par quinzaine ;<br />
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c) Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins
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c) Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins
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deux fois par mois.<br />
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deux fois par mois.<br />
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Une convention ou un accord collectif étendus peuvent prévoir la possibilité de
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donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux troisième
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(a) et quatrième (b) alinéas ci-dessus dans les exploitations de polyculture
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associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient
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qu'un salarié polyvalent.<br />
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En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail
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est organisé de façon continue :<br />
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a) Pour des raisons techniques,<br />
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b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
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collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br />
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Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les
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Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les
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entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui
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entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui
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fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de
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fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de
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@ -44,8 +58,8 @@ celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
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normal de l'entreprise.<br />
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normal de l'entreprise.<br />
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A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en
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A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en
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conseil d'état peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
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Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
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au troisième alinéa peut-être accordée.<br />
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au dixième alinéa peut être accordée.<br />
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En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
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En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
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ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
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ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
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@ -53,16 +67,16 @@ limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord
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entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
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entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
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supprimé.<br />
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supprimé.<br />
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Les repos auxquels ont droit, au cours d'une période déterminée, les
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spécialistes occupés à des opérations continues peuvent être en partie différés
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sous réserve que le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit
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toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que
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chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.<br />
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Les dérogations aux dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas
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Les dérogations aux dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas
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applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des
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applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des
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travaux légers pendant les vacances scolaires.<br />
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travaux légers pendant les vacances scolaires.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la section agricole spécialisée
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la section agricole spécialisée
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de la commission supérieure des conventions collectives, fixe l'ensemble des
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de la commission supérieure des conventions collectives, fixe l'ensemble des
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mesures nécessaires à l'application du présent article.
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mesures nécessaires à l'application du présent article. Il détermine en
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particulier les cas dans lesquels l'employeur est admis de plein droit à donner
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le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités définies aux deuxième,
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troisième, quatrième et cinquième alinéas. Dans les autres cas, l'employeur qui
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désirera faire usage de l'une de ces dérogations devra en faire la demande au
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chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles.
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