diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md index 8852822..f018bb1 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-31 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580589 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580589.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006580590 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580590.xml --- ###### Article 992 @@ -31,10 +31,11 @@ professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au v le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
-Il peut être dérogé par convention collective ou accord collectif étendus ou par -accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions de -ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires -de travail ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues. En cas de +Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention +ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces +décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de +travail à l'intérieur de la semaine ainsi qu'aux modalités de récupération des +heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_996.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_996.md index cb15534..b222916 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_996.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_996.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1974-12-29 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580614 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0996AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580614.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580615 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0996AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580615.xml --- ###### Article 996 -Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être -employées à un travail effectif de plus de dix heures par jours coupées par un -ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant -lesquelles le travail est interdit. +Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les +heures perdues par suite d'interruption collective du travail :
+ +1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure +;
+ +2° Pour cause d'inventaire ;
+ +3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un +jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés +annuels ;
+ +4° Pour cause de fête locale ou coutumière. diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md index 7eec12c..9080617 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006580616 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580616.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1991-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006580617 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580617.xml --- ###### Article 997 @@ -27,6 +27,20 @@ roulement et par quinzaine ;
c) Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.
+Une convention ou un accord collectif étendus peuvent prévoir la possibilité de +donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux troisième +(a) et quatrième (b) alinéas ci-dessus dans les exploitations de polyculture +associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient +qu'un salarié polyvalent.
+ +En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail +est organisé de façon continue :
+ +a) Pour des raisons techniques,
+ +b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord +collectif étendu ait prévu une telle organisation.
+ Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de @@ -44,8 +58,8 @@ celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en -conseil d'état peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue -au troisième alinéa peut-être accordée.
+Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue +au dixième alinéa peut être accordée.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée @@ -53,16 +67,16 @@ limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé.
-Les repos auxquels ont droit, au cours d'une période déterminée, les -spécialistes occupés à des opérations continues peuvent être en partie différés -sous réserve que le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit -toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que -chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.
- Les dérogations aux dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, fixe l'ensemble des -mesures nécessaires à l'application du présent article. +mesures nécessaires à l'application du présent article. Il détermine en +particulier les cas dans lesquels l'employeur est admis de plein droit à donner +le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités définies aux deuxième, +troisième, quatrième et cinquième alinéas. Dans les autres cas, l'employeur qui +désirera faire usage de l'une de ces dérogations devra en faire la demande au +chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles.