Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1976-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152102
##### Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire.
- [Article 1049](article_1049.md)
- [Article 1050](article_1050.md)
- [Article 1051](article_1051.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-28
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006580814
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580814.xml
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###### Article 1050
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural (alinéas 1° à 7°, 9° et
10°) peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec
l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par la section 3 du chapitre II du présent
titre.<br />
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.<br />
Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de
prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas
ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le
régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur
champ d'application professionnel et territorial.<br />
Les dispositions des alinéas 1er et 3 ci-dessus sont également applicables aux
métayers mentionnés à l'article 1144, alinéa 8°.