diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 2ce5deca3..0e039e712 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152102 ##### Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire. - [Article 1049](article_1049.md) +- [Article 1050](article_1050.md) - [Article 1051](article_1051.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md new file mode 100644 index 000000000..16dc8e193 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-12-28 +Date de fin: 1984-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006580814 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580814.xml +--- + +###### Article 1050 + +Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural (alinéas 1° à 7°, 9° et +10°) peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec +l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture +d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par la section 3 du chapitre II du présent +titre.
+ +Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou +plusieurs entreprises.
+ +Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de +prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas +ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le +régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur +champ d'application professionnel et territorial.
+ +Les dispositions des alinéas 1er et 3 ci-dessus sont également applicables aux +métayers mentionnés à l'article 1144, alinéa 8°.