Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581094
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581094.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581095
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581095.xml
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###### Article 1142-2
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre
toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres
dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à
l'article 1142-13 du présent code.
toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une
exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-12-31
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581098
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581098.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581099
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581099.xml
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###### Article 1142-4
L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si les
terres exploitées ne dépassent pas une superficie fixée par décret, compte tenu
de la nature des cultures.<br />
L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la
superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de
l'article 1142-13, ne dépasse pas un seuil fixé par décret.<br />
Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves
exploitant avec le concours d'un seul salarié.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581119
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581119.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581120
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581120.xml
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###### Article 1142-13
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre
toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres
dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé
par décret, compte tenu de la nature des cultures.<br />
toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une
exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret
et évaluée en superficie pondérée.<br />
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
animales.<br />
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581209
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581210
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581210.xml
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###### Article 1163
@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses
préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité
sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou
indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.<br />
La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents
n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un
registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet
article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi
que les modalités de l'inscription.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des
services chargés de l'inspection du travail.<br />
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre
entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur
est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.<br />
Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre
prévue au premier et au deuxième alinéa est sanctionné dans les conditions
fixées par l'article L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006581217
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581218
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581218.xml
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###### Article 1169
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml
Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à
l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du
contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la
sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les
contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier
ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision
attaquée, est inférieur à 10 p. 100.