diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md
index 26d28ff..d410419 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-12-27
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006581094
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581094.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581095
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581095.xml
---
###### Article 1142-2
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre
-toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres
-dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à
-l'article 1142-13 du présent code.
+toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une
+exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md
index eea1834..517000c 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-12-31
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006581098
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142EAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581098.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581099
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142EAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581099.xml
---
###### Article 1142-4
-L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si les
-terres exploitées ne dépassent pas une superficie fixée par décret, compte tenu
-de la nature des cultures.
+L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la
+superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de
+l'article 1142-13, ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves
exploitant avec le concours d'un seul salarié.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md
index bb7ff05..84ab756 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-12-27
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006581119
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581119.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581120
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581120.xml
---
###### Article 1142-13
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre
-toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres
-dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé
-par décret, compte tenu de la nature des cultures.
+toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une
+exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret
+et évaluée en superficie pondérée.
+
+Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
+superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
+animales.
+
+En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
+coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont
considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md
index a7626f3..225d61b 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006581209
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581210
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581210.xml
---
###### Article 1163
@@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses
préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité
sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou
-indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
+indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
+
+La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents
+n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un
+registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet
+article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi
+que les modalités de l'inscription.
+
+Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des
+services chargés de l'inspection du travail.
+
+Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre
+entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur
+est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.
+
+Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre
+prévue au premier et au deuxième alinéa est sanctionné dans les conditions
+fixées par l'article L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md
index 476e00b..46c8304 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-10-26
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006581217
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581218
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581218.xml
---
###### Article 1169
@@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml
Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à
l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du
contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la
+sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les
+contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier
+ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision
+attaquée, est inférieur à 10 p. 100.