diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md index 26d28ff..d410419 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-12-27 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581094 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581094.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581095 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581095.xml --- ###### Article 1142-2 Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre -toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres -dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à -l'article 1142-13 du présent code. +toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une +exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md index eea1834..517000c 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-1/article_1142-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1963-12-31 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581098 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142EAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581098.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581099 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142EAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581099.xml --- ###### Article 1142-4 -L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si les -terres exploitées ne dépassent pas une superficie fixée par décret, compte tenu -de la nature des cultures.
+L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la +superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de +l'article 1142-13, ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves exploitant avec le concours d'un seul salarié. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md index bb7ff05..84ab756 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-13.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-12-27 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581119 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581119.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581120 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142NAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581120.xml --- ###### Article 1142-13 Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre -toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres -dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé -par décret, compte tenu de la nature des cultures.
+toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une +exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret +et évaluée en superficie pondérée.
+ +Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette +superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et +animales.
+ +En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les +coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md index a7626f3..225d61b 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1163.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581209 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581210 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1163AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581210.xml --- ###### Article 1163 @@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581209.xml L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou -indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident. +indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
+ +La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents +n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un +registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet +article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi +que les modalités de l'inscription.
+ +Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des +services chargés de l'inspection du travail.
+ +Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre +entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur +est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.
+ +Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre +prévue au premier et au deuxième alinéa est sanctionné dans les conditions +fixées par l'article L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md index 476e00b..46c8304 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_1169.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006581217 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581218 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1169AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581218.xml --- ###### Article 1169 @@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581217.xml Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par -décret en Conseil d'Etat. +décret en Conseil d'Etat.
+ +Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de la +sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les +contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier +ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision +attaquée, est inférieur à 10 p. 100.