Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:35:34 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098255
- [Titre Ier : Régime du travail](titre_ier)
- [Titre II : Mutualité sociale agricole](titre_ii)
- [Titre III : Accidents du travail et risques agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](titre_v)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121385
- [Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Médecine du travail.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138266
---
#### Chapitre III : Médecine du travail.
- [Article 1000-1](article_1000-1.md)
- [Article 1000-2](article_1000-2.md)
- [Article 1000-3](article_1000-3.md)
- [Article 1000-4](article_1000-4.md)
- [Article 1000-5](article_1000-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580627
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580627.xml
---
###### Article 1000-1
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé des affaires sociales rendront progressivement obligatoire, après
consultation des organisations professionnelles agricoles intéressées,
l'organisation d'une médecine du travail tendant à protéger l'ensemble des
salariés et des apprentis visés par les articles 1024 et 1264 contre les
altérations causées à leur santé du fait des conditions ou de la nature de leur
travail. Les décrets prévus ci-dessus détermineront leur champ d'application
territorial et les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les
membres non-salariés de leur famille pourront demander à subir les examens de la
médecine du travail.<br />
Les dépenses de la médecine du travail sont couvertes par les cotisations des
employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1992-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006580628
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580628.xml
---
###### Article 1000-2
Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des
dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein
une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée.
Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des
travailleurs salariés le justifie, être autorisée par décision conjointe du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, à
organiser un service autonome de médecine du travail.<br />
L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel
ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les compétences
techniques que ces médecins devront posséder ainsi que les conditions dans
lesquelles les médecins praticiens participeront à l'exercice de la médecine du
travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580630
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580630.xml
---
###### Article 1000-3
Il peut être fait appel, dans les conditions fixées par décret pris sur le
rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires
sociales, au concours de médecins ou de spécialistes pour tous avis, inspections
ou enquêtes concernant :<br />
1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;<br />
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;<br />
3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de
techniques nouvelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580631
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580631.xml
---
###### Article 1000-4
Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les
spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des
missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux
prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et
troisième alinéas de l'article 990 ; ils sont autorisés à faire, aux fins
d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre
et les produits utilisés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580633
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1000FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580633.xml
---
###### Article 1000-5
Les employeurs sont tenus d'autoriser leurs salariés à se rendre aux
convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole.<br />
Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son
application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et
contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers
de police judiciaire.<br />
Il ne peut être donné suite aux procès-verbaux qu'après une mise en demeure
écrite adressée au chef d'exploitation ou d'entreprise intéressé, le délai
imparti ne pouvant être inférieur à un mois.

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Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006121395
---
### Titre IV : Dispositions diverses
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Médecine préventive.](chapitre_ii)

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Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138287
---
#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.
- [Article 1235](article_1235.md)
- [Article 1236](article_1236.md)
- [Article 1237](article_1237.md)
- [Article 1238](article_1238.md)
- [Article 1240](article_1240.md)
- [Article 1241](article_1241.md)
- [Article 1242](article_1242.md)
- [Article 1243](article_1243.md)
- [Article 1244-1](article_1244-1.md)
- [Article 1244-2](article_1244-2.md)
- [Article 1245](article_1245.md)
- [Article 1247](article_1247.md)
- [Article 1248](article_1248.md)
- [Article 1249](article_1249.md)
- [Article 1250](article_1250.md)
- [Article 1250-1](article_1250-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581335
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1235AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581335.xml
---
###### Article 1235
Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et
administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun
bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet
1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances.<br />
Elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du
livre III du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581337
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1236AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581337.xml
---
###### Article 1236
La caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale
d'allocations familiales agricoles et les caisses centrales de réassurances
mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité
agricole.<br />
Cette union qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est
chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.<br />
L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant
en nombre égal des délégués de la caisse centrale de secours mutuels agricoles
et de la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, d'une part, et
d'autre part, des délégués des caisses centrales de réassurances mutuelles
agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581339
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1237AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581339.xml
---
###### Article 1237
Les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole et des caisses de
réassurances mutuelles agricoles peuvent créer une union départementale de la
mutualité agricole. L'union départementale est administrée par un comité
comprenant en nombre égal des délégués du conseil d'administration de la
mutualité sociale agricole et des délégués des conseils d'administration des
caisses de réassurances mutuelles agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1984-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006581342
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1238AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581342.xml
---
###### Article 1238
Les conseils d'administration des organismes de mutualité agricole sont élus
pour six ans. Ses membres sont renouvelables par moitié tous les trois ans, par
voie de tirage au sort ; le tirage a lieu au plus tard quinze jours après
l'élection des conseils. Les membres sortants sont rééligibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581345
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1240AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581345.xml
---
###### Article 1240
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, les
personnes exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, de
directeur ou d'agent comptable de l'un des organismes de mutualité agricole
ainsi que leur conjoint ne peuvent exercer une des professions suivantes :<br />
agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de
crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une
caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique.<br />
Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 180 F
au moins et 25 000 F au plus et par un emprisonnement de six mois au moins et de
deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581350
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1241AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581350.xml
---
###### Article 1241
Les organismes de la mutualité agricole peuvent faire des dépôts de fonds à vue
aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et contracter des emprunts à
court terme auprès de ces institutions.<br />
Ils sont également habilités à faire ces mêmes opérations auprès des caisses de
crédit agricole mutuel spécialement autorisées à cet effet par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires
économiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581351
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1242AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581351.xml
---
###### Article 1242
Les opérations des organismes de mutualité agricole sont soumises au contrôle du
ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en
sont chargés.<br />
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole et celles des unions
départementales de mutualité agricole désignent un ou plusieurs commissaires aux
comptes, agréés par les cours d'appel. L'un d'eux doit être agréé par l'union
des caisses centrales de mutualité agricole.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et
investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur
mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque
exercice.<br />
Un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes et une copie du
procès-verbal de chaque assemblée générale doivent être transmis dans le délai
d'un mois au ministre de l'agriculture et au ministre des finances par
l'intermédiaire de l'union des caisses centrales de mutualité agricole.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581354
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1243AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581354.xml
---
###### Article 1243
La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture
relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère
de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581357
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581357.xml
---
###### Article 1244-1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les titulaires d'allocations ou
retraites de vieillesse visés à l'article 1106-12 sont tenus de recevoir, à
toute époque, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et
les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se
présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre
III-1 du titre II du présent livre.<br />
L'article 990 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du
chapitre III-1 du titre II du présent livre. Pour l'application dudit article
990, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les
mêmes pouvoirs et bénéficieront de la même protection que les inspecteurs et
contrôleurs des lois sociales en agriculture.<br />
Sont punis d'une amende de 3 000 à 10 000 F et, en cas de récidive, de 6 000 à
20 000 F ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses devoirs par un des
inspecteurs, contrôleurs ou agents visés au présent article.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits
de même nature à l'égard des inspecteurs, contrôleurs ou agents.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581360
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1244CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581360.xml
---
###### Article 1244-2
Le ministre de l'agriculture est chargé du contrôle de l'application du régime
visé au chapitre III du titre III du présent livre.<br />
Les personnes visées à l'article 1234-2 sont tenues de recevoir à toute époque
les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture qui se
présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre
III précité du titre III du présent livre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581367
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1245AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581367.xml
---
###### Article 1245
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent requérir
des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous
documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement
administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, fournir au
ministre de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier, tous
documents relatifs à leur gestion.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581370
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1247AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581370.xml
---
###### Article 1247
Les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis au contrôle de la Cour
des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581371
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1248AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581371.xml
---
###### Article 1248
Une section de vérification comptable des caisses d'allocations familiales
agricoles exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des
caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis
de la caisse centrale d'allocations familiales.<br />
Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du
budget annexe des prestations familiales agricoles.<br />
La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux
divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses
d'allocations familiales agricoles sera réalisée dans les conditions qui seront
définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des
prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et
du ministre des finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581373
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1249AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581373.xml
---
###### Article 1249
Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des
finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles
d'allocations familiales agricoles.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581376
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581376.xml
---
###### Article 1250-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités et
conditions d'application du chapitre III-1 du titre II du présent livre,
notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève
simultanément du régime d'assurance prévu par ledit chapitre et d'un autre
régime obligatoire d'assurance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006581374
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581374.xml
---
###### Article 1250
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances, après consultation de la caisse centrale de secours mutuels agricoles,
fixe les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurances sociales
agricoles et à l'établissement de leur situation active et passive.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006138288
---
#### Chapitre II : Médecine préventive.
- [Article 1250-2](article_1250-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581377
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581377.xml
---
###### Article 1250-2
Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture,
du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale et des
organisations professionnelles agricoles intéressées, fixent les conditions
d'organisation et de financement des examens de médecine préventive qui doivent
être proposés, à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes
d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité
institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.