Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:35:30 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121394
- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.](chapitre_iii)

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Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138283
---
#### Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.
- [Article 1234-1](article_1234-1.md)
- [Article 1234-2](article_1234-2.md)
- [Article 1234-4](article_1234-4.md)
- [Article 1234-5](article_1234-5.md)
- [Article 1234-6](article_1234-6.md)
- [Article 1234-8](article_1234-8.md)
- [Article 1234-9](article_1234-9.md)
- [Article 1234-10](article_1234-10.md)
- [Article 1234-11](article_1234-11.md)
- [Article 1234-13](article_1234-13.md)
- [Article 1234-14](article_1234-14.md)
- [Article 1234-15](article_1234-15.md)
- [Article 1234-16](article_1234-16.md)
- [Article 1234-18](article_1234-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581297
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581297.xml
---
###### Article 1234-1
Doivent être obligatoirement assurés dans les conditions prévues au présent
chapitre :<br />
1° Les personnes visées aux alinéas 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 ;<br />
2° Les conjoints visés à l'alinéa 4° du même article ;<br />
3° Lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation, les enfants
visés à l'alinéa 4° et les personnes visées à l'alinéa 3° du même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581308
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581308.xml
---
###### Article 1234-10
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'un organisme d'assurance, se voit opposer un
refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret pris sur la
proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des
finances.<br />
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime ou cotisation moyennant laquelle l'organisme intéressé est tenu de
garantir le risque qui lui a été proposé.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du
Gouvernement.<br />
Tout organisme d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont
la prime ou cotisation aura été fixée par le bureau central de tarification est
considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en
vigueur.<br />
Les organismes mutualistes dont les statuts prévoient la prise en charge du
risque sont tenus d'accepter l'adhésion d'une personne assujettie à l'obligation
d'assurance, dès lors que cette personne satisfait aux conditions d'affiliation
prévues aux statuts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581309
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234LAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581309.xml
---
###### Article 1234-11
Les pièces relatives à l'application du présent chapitre sont dispensées du
droit de timbre et d'enregistrement.<br />
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions
qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels
donne lieu l'application du présent chapitre, sont également dispensés des
formalités de timbre et d'enregistrement.<br />
Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention
expresse se référant au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581312
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234NAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581312.xml
---
###### Article 1234-13
Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du
ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son
contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22
décembre 1966.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581314
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234PAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581314.xml
---
###### Article 1234-14
Des peines contraventionnelles établies par décret en Conseil d'Etat
sanctionneront les personnes visées à l'article 1234-2 n'ayant pas satisfait à
l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581315
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234QAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581315.xml
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###### Article 1234-15
En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des
prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies
professionnelles.<br />
S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à
qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant,
est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un
accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens
contraire.<br />
Il appartient à celui des deux assureurs qui contestait la nature du risque d'en
faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec ce
dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.<br />
L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention
forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne
sont pas opposables à ce dernier.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581316
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234RAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581316.xml
---
###### Article 1234-16
Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la
mutualité pourront, pour l'application du présent chapitre, prévoir une durée de
souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction
sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période
quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel
organisme d'assurances choisi par l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581318
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581318.xml
---
###### Article 1234-18
Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au
ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci,
les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581298
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581298.xml
---
###### Article 1234-2
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de
maintenir en vigueur l'assurance prévue au présent chapitre, tant pour eux-mêmes
que pour les autres personnes visées à l'article 1234-1.<br />
Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en
ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article
1106-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581302
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581302.xml
---
###### Article 1234-4
La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des
pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de
l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581303
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581303.xml
---
###### Article 1234-5
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la
victime.<br />
Les modalités de la garantie prévue à l'article 1234-3 sont fixées par décret
pris sur rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des
finances et du ministre des affaires sociales.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit pour satisfaire aux dispositions du présent
chapitre sera réputé, nonobstant toutes clauses contraires, comporter des
garanties au moins équivalentes aux garanties minimales fixées audit décret.<br />
Les statuts des organismes visés au code de la mutualité, lorsqu'ils prévoient
la couverture des risques mentionnés au présent chapitre, devront également
comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales susvisées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581304
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581304.xml
---
###### Article 1234-6
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de
soins.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581306
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581306.xml
---
###### Article 1234-8
L'obligation d'assurance instituée à l'article 1234-1 peut être satisfaite soit
par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance
contre les accidents, visée à l'article 1235 du présent code ou agréée dans les
conditions prévues au décret du 14 juin 1938, soit par l'affiliation à un
organisme régi par le code de la mutualité ou à un organisme de mutualité
sociale agricole.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581307
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581307.xml
---
###### Article 1234-9
Toute personne visée à l'article 1234-2 doit être en mesure de présenter un
document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue au présent
chapitre a été satisfaite.<br />
Les conditions d'établissement et de validité de ce document sont fixées par
décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
### Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article 1252](article_1252.md)
- [Article 1252-1](article_1252-1.md)
- [Article 1253](article_1253.md)
- [Article 1254](article_1254.md)
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581384
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581384.xml
---
###### Article 1252-1
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'Agriculture fixe les
modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de ceux des risques
visés au chapitre III du titre III du présent livre dont elles n'assument pas la
couverture en application des dispositions spéciales qui les régissent.<br />
En outre, le même décret modifie en tant que de besoin ces dernières
dispositions spéciales.<br />
Les caisses participeront en fonction de leurs charges aux moyens de financement
qui pourraient être prévus en faveur du régime institué par la loi n° 66-950 du
22 décembre 1966.