Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:26:46 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167563
###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux. ###### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
- [Article 666](article_666.md)
- [Article 667](article_667.md) - [Article 667](article_667.md)
- [Article 668](article_668.md) - [Article 668](article_668.md)
- [Article 669](article_669.md) - [Article 669](article_669.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-17
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580412
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0666AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580412.xml
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###### Article 666
Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes agriculteurs qualifiés
par leurs aptitudes professionnelles et morales pour leur permettre de s'établir
dans une exploitation rurale, soit comme propriétaires exploitants, soit comme
membres d'une société d'exploitation rurale définie au 7° de l'article 617.<br />
Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel
nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation
suivant la technique moderne.<br />
Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du
cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur
installation dans une propriété.<br />
Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première
installation des jeunes artisans ruraux.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167564
###### Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles. ###### Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles.
- [Article 674](article_674.md) - [Article 674](article_674.md)
- [Article 674-1](article_674-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-17
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580421
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0674BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580421.xml
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###### Article 674-1
Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole
mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le
ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à
la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une
garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par
chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie
feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des
finances et la caisse nationale de crédit agricole.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152094
##### Section 3 : Crédit à long terme individuel. ##### Section 3 : Crédit à long terme individuel.
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 689](article_689.md) - [Article 689](article_689.md)
- [Article 690](article_690.md) - [Article 690](article_690.md)
- [Article 691](article_691.md) - [Article 691](article_691.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-17
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006580437
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0686AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580437.xml
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###### Article 686
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br />
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article 7 (paragraphe III, 3e alinéa) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.