Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152090
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
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- [Article 401](article_401.md)
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- [Article 402](article_402.md)
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- [Article 403](article_403.md)
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- [Article 404](article_404.md)
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- [Article 406](article_406.md)
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- [Article 407](article_407.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1965-07-10
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Date de fin: 1985-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580172
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0402AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580172.xml
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###### Article 402
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Dans les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, à
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l'exception des enclos aménagés sur les fonds d'eau prévus à l'article 427 du
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présent code, nul ne peut se livrer à la pêche s'il ne fait partie d'une
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association de pêche et de pisciculture agréée par le préfet, dans les
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conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et s'il n'a
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versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit
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sera affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine
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piscicole national. Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur
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proposition des ministres chargés de l'agriculture et des travaux publics, du
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transport et du tourisme, après avis du conseil supérieur de la pêche institué
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auprès du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Par dérogation à ces dispositions, les titulaires de la carte d'économiquement
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faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de
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85 p. 100 et au-dessus, les conjointes des membres des associations agréées de
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pêche et de pisciculture et les mineurs de seize ans sont dispensés d'adhérer à
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une association agréée de pêche et de pisciculture et de payer la taxe,
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lorsqu'ils ne pêchent qu'à l'aide de la ligne flottante tenue à la main, telle
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que définie à l'article 410 du présent code, pêche au lancer exceptée. Il en est
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de même pour les jeunes gens incorporés sous les drapeaux pendant la durée de
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leurs permissions.<br />
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A l'aide de cette ligne, ils sont autorisés à pêcher gratuitement et sans
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formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les lacs où le droit
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de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux du domaine privé,
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sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.<br />
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Les marins de la marine marchande, lorsqu'ils exercent la pêche en vertu des
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droits particuliers qui leur sont reconnus par les lois et règlements, sont
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dispensés d'adhérer à une association agréée et de payer la taxe.<br />
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Le ministre chargé de l'agriculture pourra par arrêté pris après avis du conseil
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supérieur de la pêche, prendre toutes mesures en vue d'assurer éventuellement le
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regroupement des associations agréées actuellement existantes ou d'en limiter le
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nombre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1965-07-10
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Date de fin: 1985-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006580174
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0403AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580174.xml
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###### Article 403
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Le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat :<br />
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1° Dans les fleuves, rivières domaniales en trains ou radeaux dont l'entretien
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est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit ;<br />
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2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et
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rivières domaniales dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer
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librement en bateau de pêche et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ;<br />
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3° Dans les canaux navigables, étangs ou réservoirs d'alimentation et leurs
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dépendances dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit
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;<br />
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4° Dans les canaux, rivières et portions de canaux et rivières qui sont rayés de
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la nomenclature des voies navigables et flottables, mais maintenus dans le
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domaine public et qui avant leur radiation appartenaient aux catégories visées
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aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;<br />
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5° Dans les parties non salées des rivières navigables ou non navigables
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affluant à la mer qui se trouvaient comprises dans les limites des affaires
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maritimes antérieurement aux décrets des 8 novembre et 28 décembre 1926.<br />
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Sont toutefois exceptés des catégories qui précèdent, les canaux et fossés
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existants ou qui sont creusés dans les propriétés particulières et entretenus
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aux frais des propriétaires.
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