Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1980-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098255
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](titre_v) - [Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](titre_v)
- [Titre VI : Français résidant à l'étranger](titre_vi) - [Titre VI : Français résidant à l'étranger](titre_vi)
- [Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger.](titre_vii)
- [Titre VIII : Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger.](titre_viii)

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Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006121398
---
### Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger.
- [Article 1263-6](article_1263-6.md)
- [Article 1263-7](article_1263-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581414
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581414.xml
---
###### Article 1263-6
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole
non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un
pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code
de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581416
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581416.xml
---
###### Article 1263-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du
présent titre.

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Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006121399
---
### Titre VIII : Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger.
- [Article 1263-8](article_1263-8.md)
- [Article 1263-9](article_1263-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581417
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581417.xml
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###### Article 1263-8
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne,
ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie
et les charges de la maternité visée au titre III du livre XI du code de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581420
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581420.xml
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###### Article 1263-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du
présent titre.