Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1983-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006580968
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580968.xml
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580969
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580969.xml
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###### Article 1106-19
Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent
prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III
du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte
en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les
conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16
ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du
travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à
la législation relative auxdits accidents ou maladies.<br />
I. - Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles
peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au
titre III du livre XI du code de la sécurité sociale.<br />
Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à
L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans
un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité
d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes visées à l'article
1106-17 avant leur assujettissement au présent régime.<br />
Elle couvre également les conséquences des accidents dont sont victimes :<br />
- les enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité
professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents
pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès
lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué
par le présent chapitre ;<br />
- les titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à
l'article 1142-3 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité obtenue
en application de l'article 1234-3 B ainsi que leurs conjoints, lorsque les uns
et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas
les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles et des
accidents de la vie privée lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime
institué par le chapitre V du titre III du présent livre.<br />
Elle ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.<br />
II. - Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celle prévues à
l'article 1106-2, I, 3°.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas
précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le
III. - Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées au présent
article sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le
chapitre III-1 du présent titre.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121394
- [Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.](chapitre_vi)

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@ -11,12 +11,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282
- [Article 1200](article_1200.md)
- [Article 1201](article_1201.md)
- [Article 1202](article_1202.md)
- [Article 1203](article_1203.md)
- [Article 1204](article_1204.md)
- [Article 1205](article_1205.md)
- [Article 1206](article_1206.md)
- [Article 1207](article_1207.md)
- [Article 1209](article_1209.md)
- [Article 1210](article_1210.md)
- [Article 1211](article_1211.md)
- [Article 1212](article_1212.md)
- [Article 1213](article_1213.md)
- [Article 1214](article_1214.md)
- [Article 1215](article_1215.md)
- [Article 1216](article_1216.md)
- [Article 1217](article_1217.md)
- [Article 1218](article_1218.md)
- [Article 1219](article_1219.md)
@ -25,11 +32,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282
- [Article 1222](article_1222.md)
- [Article 1223](article_1223.md)
- [Article 1224](article_1224.md)
- [Article 1225](article_1225.md)
- [Article 1226](article_1226.md)
- [Article 1227](article_1227.md)
- [Article 1228](article_1228.md)
- [Article 1229](article_1229.md)
- [Article 1230](article_1230.md)
- [Article 1231](article_1231.md)
- [Article 1231-1](article_1231-1.md)
- [Article 1231-1 bis](article_1231-1_bis.md)
- [Article 1231-2](article_1231-2.md)
- [Article 1232](article_1232.md)
- [Article 1233](article_1233.md)
- [Article 1234](article_1234.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006581256
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1203AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581256.xml
---
###### Article 1203
La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du
travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants,
ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24.<br />
A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des
victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en
application de l'article 1153, par la caisse centrale de secours mutuels
agricoles suivant des modalités fixées par décret.<br />
A partir de cette même date, le fonds commun sera également alimenté par les
contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts, perçues sur
les contrats mentionnés à l'article 1234-19.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581259
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1204AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581259.xml
---
###### Article 1204
A défaut, soit par les chefs d'entreprises débiteurs, soit par les sociétés
d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant
solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité,
des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort
ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux
intéressés par le fonds commun des accidents du travail agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581262
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1207AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581262.xml
---
###### Article 1207
Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au
chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du
tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de
la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément
:<br />
1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante
;<br />
2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée
par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.<br />
Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes
allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et,
dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation
ainsi déterminée.<br />
Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est
versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les
ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581264
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1209AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581264.xml
---
###### Article 1209
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la
même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le
droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la
rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du
chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une
profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes
requises.<br />
Les frais de rééducation sont supportés par le fonds commun des accidents du
travail agricole.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581270
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1214AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581270.xml
---
###### Article 1214
Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre
visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend
les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué
dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions
agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités
dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.<br />
Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par
la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le
fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581271
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1215AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581271.xml
---
###### Article 1215
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre
des finances fixe :<br />
Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du
travail agricole ;<br />
Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant
obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture
des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé
de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;<br />
Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles
1211 et suivants.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581272
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1216AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581272.xml
---
###### Article 1216
Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte la dépense des
majorations de rentes, des bonifications et des allocations prévues aux articles
1217 et suivants, ainsi que la dépense des frais d'appareillage.<br />
Les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider
sur le territoire français, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent
article. Il n'en est autrement que pour les étrangers dont les pays d'origine
garantissent aux ressortissants français ou à leurs ayants droit sans condition
de résidence, des avantages tenus pour équivalents.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581283
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1225AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581283.xml
---
###### Article 1225
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la
majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est
égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et
la rente allouée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581285
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1227AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581285.xml
---
###### Article 1227
Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des
arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou
cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées,
pour les accidents antérieurs au 1er janvier suivant la date d'effet desdits
arrêtés, par le fonds commun des accidents du travail agricole suivant des
modalités et dans les conditions déterminées par décret rendu sur le rapport du
ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581292
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231BAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581292.xml
---
###### Article 1231-1 bis
Les bénéficiaires des articles 1231 et 1231-1, dont le droit à l'appareillage a
été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou
d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités
techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les
victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité
sociale.<br />
La charge de l'appareillage est supportée par le fonds commun des accidents du
travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.<br />
Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées au
dernier alinéa de l'article 1231.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581293
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581293.xml
---
###### Article 1231-2
Dans les cas visés aux articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180 et
1234-24, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas,
l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire
valoir contre les tiers responsables.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581289
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581289.xml
---
###### Article 1231
Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession n'était pas
encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les
professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est
accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.<br />
Le montant annuel de cette allocation, servie par le fonds commun des accidents
du travail agricole, est calculé sur les bases fixées au présent titre pour les
rentes et majorations de rentes.<br />
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de
l'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100.<br />
Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à
l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la
réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le caractère professionnel de l'accident et le degré d'incapacité permanente de
travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du
président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138283
- [Article 1234-9](article_1234-9.md)
- [Article 1234-10](article_1234-10.md)
- [Article 1234-11](article_1234-11.md)
- [Article 1234-12](article_1234-12.md)
- [Article 1234-13](article_1234-13.md)
- [Article 1234-14](article_1234-14.md)
- [Article 1234-15](article_1234-15.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581310
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581310.xml
---
###### Article 1234-12
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime
ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du
présent chapitre.<br />
L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent
chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans
les conditions prévues à l'alinéa ci-après.<br />
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des
prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
correspond au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
premier alinéa ci-dessus par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne
son action en remboursement.<br />
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés,
ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute
personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.

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Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138285
---
#### Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.
- [Article 1234-27](article_1234-27.md)
- [Article 1234-28](article_1234-28.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581331
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581331.xml
---
###### Article 1234-27
Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes
non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements
d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui
seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581332
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581332.xml
---
###### Article 1234-28
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de recevoir à toute
époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la
sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des
dispositions du présent chapitre.<br />
Ces fonctionnaires ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées
et peuvent demander communication sur place de tout documents et pièces
nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même
nature à l'égard de ces fonctionnaires.

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Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138286
---
#### Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.
- [Article 1234-29](article_1234-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581333
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581333.xml
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###### Article 1234-29
Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non
salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements
d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui
seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont
perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.