diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md index 8e8efcb..3666845 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-19.md @@ -1,27 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-07-13 -Date de fin: 1983-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006580968 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580968.xml +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580969 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580969.xml --- ###### Article 1106-19 -Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent -prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III -du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte -en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les -conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16 -ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du -travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à -la législation relative auxdits accidents ou maladies.
+I. - Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles +peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au +titre III du livre XI du code de la sécurité sociale.
-Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à +L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans +un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité +d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes visées à l'article +1106-17 avant leur assujettissement au présent régime.
+ +Elle couvre également les conséquences des accidents dont sont victimes :
+ +- les enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité +professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents +pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès +lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué +par le présent chapitre ;
+ +- les titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à +l'article 1142-3 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité obtenue +en application de l'article 1234-3 B ainsi que leurs conjoints, lorsque les uns +et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle.
+ +Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas +les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles et des +accidents de la vie privée lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime +institué par le chapitre V du titre III du présent livre.
+ +Elle ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
+ +II. - Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celle prévues à l'article 1106-2, I, 3°.
-Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas -précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le +III. - Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées au présent +article sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le chapitre III-1 du présent titre. diff --git a/livre_vii/titre_iii/README.md b/livre_vii/titre_iii/README.md index 99836a7..325fb7c 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121394 - [Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.](chapitre_vi) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 22b9bf4..19b8efd 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,12 +11,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282 - [Article 1200](article_1200.md) - [Article 1201](article_1201.md) - [Article 1202](article_1202.md) +- [Article 1203](article_1203.md) +- [Article 1204](article_1204.md) - [Article 1205](article_1205.md) - [Article 1206](article_1206.md) +- [Article 1207](article_1207.md) +- [Article 1209](article_1209.md) - [Article 1210](article_1210.md) - [Article 1211](article_1211.md) - [Article 1212](article_1212.md) - [Article 1213](article_1213.md) +- [Article 1214](article_1214.md) +- [Article 1215](article_1215.md) +- [Article 1216](article_1216.md) - [Article 1217](article_1217.md) - [Article 1218](article_1218.md) - [Article 1219](article_1219.md) @@ -25,11 +32,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138282 - [Article 1222](article_1222.md) - [Article 1223](article_1223.md) - [Article 1224](article_1224.md) +- [Article 1225](article_1225.md) - [Article 1226](article_1226.md) +- [Article 1227](article_1227.md) - [Article 1228](article_1228.md) - [Article 1229](article_1229.md) - [Article 1230](article_1230.md) +- [Article 1231](article_1231.md) - [Article 1231-1](article_1231-1.md) +- [Article 1231-1 bis](article_1231-1_bis.md) +- [Article 1231-2](article_1231-2.md) - [Article 1232](article_1232.md) - [Article 1233](article_1233.md) - [Article 1234](article_1234.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1203.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1203.md new file mode 100644 index 0000000..51b8e04 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1203.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006581256 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1203AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581256.xml +--- + +###### Article 1203 + +La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du +travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants, +ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24.
+ +A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des +victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en +application de l'article 1153, par la caisse centrale de secours mutuels +agricoles suivant des modalités fixées par décret.
+ +A partir de cette même date, le fonds commun sera également alimenté par les +contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts, perçues sur +les contrats mentionnés à l'article 1234-19. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1204.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1204.md new file mode 100644 index 0000000..ff1d13a --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1204.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581259 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1204AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581259.xml +--- + +###### Article 1204 + +A défaut, soit par les chefs d'entreprises débiteurs, soit par les sociétés +d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant +solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, +des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort +ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux +intéressés par le fonds commun des accidents du travail agricole. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1207.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1207.md new file mode 100644 index 0000000..f97818a --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1207.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581262 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1207AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581262.xml +--- + +###### Article 1207 + +Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, +a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au +chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du +tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de +la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément +:
+ +1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante +;
+ +2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée +par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.
+ +Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes +allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et, +dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation +ainsi déterminée.
+ +Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est +versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les +ressources du fonds commun des accidents du travail agricole. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1209.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1209.md new file mode 100644 index 0000000..7f29a03 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1209.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581264 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1209AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581264.xml +--- + +###### Article 1209 + +Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la +même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le +droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la +rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du +chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires +d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une +profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes +requises.
+ +Les frais de rééducation sont supportés par le fonds commun des accidents du +travail agricole. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1214.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1214.md new file mode 100644 index 0000000..a61f4ba --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1214.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581270 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1214AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581270.xml +--- + +###### Article 1214 + +Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre +visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend +les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué +dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions +agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités +dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.
+ +Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par +la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le +fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1215.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1215.md new file mode 100644 index 0000000..084beea --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1215.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581271 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1215AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581271.xml +--- + +###### Article 1215 + +Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre +des finances fixe :
+ +Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du +travail agricole ;
+ +Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant +obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture +des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé +de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;
+ +Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles +1211 et suivants. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1216.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1216.md new file mode 100644 index 0000000..fbb078a --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1216.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581272 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1216AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581272.xml +--- + +###### Article 1216 + +Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte la dépense des +majorations de rentes, des bonifications et des allocations prévues aux articles +1217 et suivants, ainsi que la dépense des frais d'appareillage.
+ +Les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider +sur le territoire français, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent +article. Il n'en est autrement que pour les étrangers dont les pays d'origine +garantissent aux ressortissants français ou à leurs ayants droit sans condition +de résidence, des avantages tenus pour équivalents. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1225.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1225.md new file mode 100644 index 0000000..7f29900 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1225.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581283 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1225AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581283.xml +--- + +###### Article 1225 + +Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la +majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est +égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et +la rente allouée. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1227.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1227.md new file mode 100644 index 0000000..3e4d197 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1227.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581285 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1227AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581285.xml +--- + +###### Article 1227 + +Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des +arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou +cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, +pour les accidents antérieurs au 1er janvier suivant la date d'effet desdits +arrêtés, par le fonds commun des accidents du travail agricole suivant des +modalités et dans les conditions déterminées par décret rendu sur le rapport du +ministre de l'agriculture et du ministre des finances. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-1_bis.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-1_bis.md new file mode 100644 index 0000000..b0956c8 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-1_bis.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581292 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231BAXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581292.xml +--- + +###### Article 1231-1 bis + +Les bénéficiaires des articles 1231 et 1231-1, dont le droit à l'appareillage a +été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou +d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités +techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les +victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité +sociale.
+ +La charge de l'appareillage est supportée par le fonds commun des accidents du +travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.
+ +Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées au +dernier alinéa de l'article 1231. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-2.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-2.md new file mode 100644 index 0000000..c8404af --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581293 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581293.xml +--- + +###### Article 1231-2 + +Dans les cas visés aux articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180 et +1234-24, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, +l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire +valoir contre les tiers responsables. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231.md new file mode 100644 index 0000000..e8123cb --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1231.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581289 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1231AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581289.xml +--- + +###### Article 1231 + +Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession n'était pas +encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les +professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est +accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.
+ +Le montant annuel de cette allocation, servie par le fonds commun des accidents +du travail agricole, est calculé sur les bases fixées au présent titre pour les +rentes et majorations de rentes.
+ +L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou +de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de +l'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100.
+ +Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à +l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la +réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Le caractère professionnel de l'accident et le degré d'incapacité permanente de +travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du +président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index c64b4ac..5f61ddd 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138283 - [Article 1234-9](article_1234-9.md) - [Article 1234-10](article_1234-10.md) - [Article 1234-11](article_1234-11.md) +- [Article 1234-12](article_1234-12.md) - [Article 1234-13](article_1234-13.md) - [Article 1234-14](article_1234-14.md) - [Article 1234-15](article_1234-15.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-12.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-12.md new file mode 100644 index 0000000..29f7708 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581310 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234MAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581310.xml +--- + +###### Article 1234-12 + +Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime +ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de +demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit +commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du +présent chapitre.
+ +L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent +chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans +les conditions prévues à l'alinéa ci-après.
+ +Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est +partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des +prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant +au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à +l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux +souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et +d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité +correspond au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
+ +La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant +pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du +premier alinéa ci-dessus par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne +son action en remboursement.
+ +Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf +dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le +conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, +ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute +personne vivant habituellement au foyer de celui-ci. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..9f1bd7e --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006138285 +--- + +#### Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer. + +- [Article 1234-27](article_1234-27.md) +- [Article 1234-28](article_1234-28.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-27.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-27.md new file mode 100644 index 0000000..ef24078 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581331 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581331.xml +--- + +###### Article 1234-27 + +Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes +non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements +d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui +seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-28.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-28.md new file mode 100644 index 0000000..1bc9fb1 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_1234-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581332 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581332.xml +--- + +###### Article 1234-28 + +Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de recevoir à toute +époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la +sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des +dispositions du présent chapitre.
+ +Ces fonctionnaires ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées +et peuvent demander communication sur place de tout documents et pièces +nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
+ +Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de +résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police +judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même +nature à l'égard de ces fonctionnaires. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..f25479d --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006138286 +--- + +#### Chapitre VI : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer. + +- [Article 1234-29](article_1234-29.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_1234-29.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_1234-29.md new file mode 100644 index 0000000..6c409bf --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_vi/article_1234-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581333 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581333.xml +--- + +###### Article 1234-29 + +Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non +salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements +d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui +seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont +perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.