Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE,A L'EMPLOI DES JEUNES,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITE ENTRE L'OUTRE-MER ET LA METROPOLE.
TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
TITRE IV (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
ANNEXES:
1) MESURES D'INCITATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
2) OPERATIONS SPECIFIQUES AU DEVELOPPEMENT.
3) DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIALE.
4) DISPOSITIONS RELATIVES A LA CULTURE ET A LA COMMUNICATION.
5) DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512216
Ancien identifiant: 1LX9861383
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 1987-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006581116
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142MAXXXXXAB
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Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1991-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581117
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142MAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581117.xml
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###### Article 1142-12
Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements
d'outre-mer bénéficient des allocations familiales dans les conditions prévues
par le présent chapitre.<br />
Ils bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation de
logement, de l'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation de soutien
familial, de l'allocation de parent isolé, du complément familial dans les
conditions respectivement prévues aux articles L. 523, L. 533, L. 538, L. 544,
L. 758-2, L. 758-3 du code de la sécurité sociale.
d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du
titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues
par le présent chapitre et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-12, L.
755-14, L. 755-16 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale.