Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313241
Ancien identifiant: 1LX948401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313241.xml
This commit is contained in:
République française 1993-12-21 00:00:00 +00:00
parent 48bf4eb9ec
commit 21dfed8199
3 changed files with 45 additions and 56 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006580590
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580590.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580591
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580591.xml
---
<h1>Article 992</h1>
@ -20,10 +20,11 @@ Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de
l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre
elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des
départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment
l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations
permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains
emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les
mesures de contrôle de ces diverses dispositions.<br />
l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos,
les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou
temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les
modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de
contrôle de ces diverses dispositions.<br />
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée
de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations
@ -44,10 +45,6 @@ En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier
alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou
accord collectif étendus.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte
aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites
inférieures.<br />
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion
du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des
périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories
@ -58,20 +55,15 @@ toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collect
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,7 +88,7 @@ toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collect
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006580612
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580612.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580613
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580613.xml
---
<h1>Article 995</h1>
Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à
l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la
charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des
dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement
du temps de travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des
employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions
légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de
travail.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ du temps de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585111?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -35,13 +34,10 @@ du temps de travail.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313241?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699021?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521644?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +57,13 @@ du temps de travail.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1974-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699021?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI</a>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1982-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521644?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE</a>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585111?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006580618
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580618.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006580619
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580619.xml
---
<h1>Article 997</h1>
@ -39,7 +39,10 @@ est organisé de façon continue :<br />
a) Pour des raisons techniques,<br />
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br />
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
@ -65,20 +68,15 @@ politique sociale agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -97,7 +95,7 @@ politique sociale agricoles.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585114?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a>