diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md index 14f9a1a2..a468e6a0 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_992.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006580590 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580590.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580591 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580591.xml ---

Article 992

@@ -20,10 +20,11 @@ Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment -l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations -permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains -emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les -mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
+l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, +les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou +temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les +modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de +contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations @@ -44,10 +45,6 @@ En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou accord collectif étendus.
-L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne porte aucune atteinte -aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites -inférieures.
- La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories @@ -58,20 +55,15 @@ toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collect
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -96,7 +88,7 @@ toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collect 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1988-12-30 MODIFICATION source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 + 1993-12-20 MODIFICATION source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10 diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md index 0a64d3b0..69fd346a 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_995.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-02-01 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006580612 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580612.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580613 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0995AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580613.xml ---

    Article 995

    -Dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus à -l'article 992, un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la -charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des -dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement -du temps de travail. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des +employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions +légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de +travail.
    @@ -24,7 +23,7 @@ du temps de travail. @@ -35,13 +34,10 @@ du temps de travail. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
  • - Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES CONCORDANCE cible + LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • - Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI MODIFICATION cible -
  • -
  • - Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE MODIFICATION cible + LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif) MODIFICATION cible
  • @@ -61,10 +57,13 @@ du temps de travail. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1974-12-27 MODIFICATION source Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI + 1993-12-20 MODIFICATION source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
  • - 1982-01-30 MODIFICATION source Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE + 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 +
  • +
  • + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md index e35d0762..185da068 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_997.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-05 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006580618 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580618.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580619 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580619.xml ---

    Article 997

    @@ -39,7 +39,10 @@ est organisé de façon continue :
    a) Pour des raisons techniques,
    b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord -collectif étendu ait prévu une telle organisation.
    +collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle +organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de +convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir +les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.
    En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée @@ -65,20 +68,15 @@ politique sociale agricoles.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

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    Références faites par l'article

    @@ -97,7 +95,7 @@ politique sociale agricoles. 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
  • - 1991-01-03 MODIFICATION source Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05 + 1993-12-20 MODIFICATION source LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24