Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1994-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006580957
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580957.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580958
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106MAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580958.xml
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###### Article 1106-12
@ -26,4 +26,11 @@ assimilés à leur charge.<br />
Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de
l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en
demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en
demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.<br />
Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef
d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet
d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever
d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du
jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006581397
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581397.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006581398
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581398.xml
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###### Article 1257
@ -30,4 +30,9 @@ conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.
sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et
forestières.<br />
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation
d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par
les assurés des professions agricoles et forestières.