Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR

ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522123
Ancien identifiant: 1OR9452627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522123.xml
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- [Livre II : Des animaux et des végétaux](livre_ii)
- [Livre VI : Baux ruraux](livre_vi) - [Livre VI : Baux ruraux](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098248
---
## Livre II : Des animaux et des végétaux
- [Titre X : De la protection des végétaux.](titre_x)

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121366
---
### Titre X : De la protection des végétaux.
- [Article 342](article_342.md)
- [Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle des pépinières.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.](chapitre_v)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580023
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0342AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580023.xml
---
###### Article 342
Le ministre de l'agriculture dresse la liste des fléaux des cultures contre
lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe.<br />
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la
protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.<br />
Elle comprend :<br />
a) Les parasites des végétaux contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
lieux de façon permanente ;<br />
b) Les parasites et petits animaux dont la pullulation peut présenter, à
certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé,
des mesures particulières de défense.

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138218
---
#### Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 346](article_346.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580026
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0344AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580026.xml
---
###### Article 344
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
défense contre les ennemis des cultures est agréé par le préfet.<br />
Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
aux conditions suivantes :<br />
1° Adopter les statuts types établis par le ministre de l'agriculture ;<br />
2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le
service de la protection des végétaux ;<br />
3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;<br />
4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580029
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0346AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580029.xml
---
###### Article 346
Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :<br />
1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution
des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou
préfectoraux ;<br />
2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs
nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet,
notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
d'avertissement ;<br />
3° De signaler au directeur des services agricoles de leur département
l'apparition de tout nouveau parasite figurant sur la liste prévue à l'article
342, ou le développement inaccoutumé des parasites dont la présence est
normalement constatée sur leur territoire ;<br />
4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit
à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
anticryptogamiques.

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006138219
---
#### Chapitre II : Mesures de défense contre les parasites et petits animaux.
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)
- [Article 355](article_355.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580033
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0348AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580033.xml
---
###### Article 348
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre de l'agriculture pour
l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire en France,
de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis
par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580036
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0349AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580036.xml
---
###### Article 349
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans
lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les
terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles
de servir de support aux parasites réputés dangereux. Ces arrêtés sont également
signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les
conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient
l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent
être prononcées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580039
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0350AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580039.xml
---
###### Article 350
Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
parasite dangereux, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la
transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580045
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0352AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580045.xml
---
###### Article 352
Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures
nécessaires pour combattre la propagation des parasites et animaux inscrits sur
la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la
désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la
destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le
terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants.<br />
En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par
arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être
soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580048
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0353AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580048.xml
---
###### Article 353
La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
agent de la protection des végétaux et du propriétaire ou usager des terrains ou
magasins, ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est
dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être
accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services
agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contaminés
ordonnée par mesure de précaution.<br />
Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
l'existence du parasite dangereux a été constatée toutes les fois que le
propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de
témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue
de leur destruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580051
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0354AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580051.xml
---
###### Article 354
Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou
la destruction des végétaux, l'inspecteur de la protection des végétaux prend
les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux
intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de
cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br />
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
défense contre les ennemis des cultures sous le contrôle du service de la
protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
lui-même.<br />
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les
intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est
assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est
opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par
l'inspecteur de la protection des végétaux et rendu exécutoire par le préfet. Au
cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est
majorée de 25 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580054
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0355AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580054.xml
---
###### Article 355
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur
domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006138220
---
#### Chapitre III : Contrôle des pépinières.
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580056
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0356AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580056.xml
---
###### Article 356
Sont seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures,
greffes, porte-greffes des végétaux vivaces ligneux, les personnes physiques ou
morales munies d'une carte de contrôle sanitaire délivrée par l'inspecteur de la
protection des végétaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580058
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0357AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580058.xml
---
###### Article 357
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le
mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de
l'économie et des finances et de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580060
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0358AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580060.xml
---
###### Article 358
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé
constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au
contrôle des pépinières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580063
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0359AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580063.xml
---
###### Article 359
Le contrôle de l'état sanitaire des pépinières est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs de la protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence
d'un des parasites animaux ou végétaux inscrits sur la liste prévue à l'article
342, ces fonctionnaires peuvent faire procéder à la destruction de tout ou
partie des pépinières contaminées ou à leur mise en quarantaine jusqu'à
désinfection complète.<br />
Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire, le directeur ou gérant,
d'exécuter dans un délai de six jours les mesures de destruction ou de
désinfection nécessaires.<br />
Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est
dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés
est alors exécutée par le service de la protection des végétaux, aux frais du
contrevenant, après prélèvement, en sa présence, de quatre échantillons destinés
à une expertise contradictoire.<br />
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
l'article 354.

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---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138222
---
#### Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580069
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0360AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580069.xml
---
###### Article 360
Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels
un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être
accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit
"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents de la
protection des végétaux au moment où lesdits végétaux sont soumis à leur
contrôle.<br />
Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent
être délivrés que pour des produits provenant de cultures régulièrement soumises
au contrôle phytosanitaire de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580071
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0361AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580071.xml
---
###### Article 361
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures
ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat, en vue d'obtenir des
certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques, doit en
faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580072
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0362AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580072.xml
---
###### Article 362
Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
d'introduire en France des organismes animaux ou végétaux nuisibles, sont à la
charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés
d'après un tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie
et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de
douane au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et
produits.<br />
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés, ordonnées
par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux
frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés
concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138223
---
#### Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.
- [Article 364](article_364.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580083
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0364AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580083.xml
---
###### Article 364
Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux
sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues
ci-dessus.<br />
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de
l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
détermine leurs pouvoirs ainsi que ceux des autres fonctionnaires appelés à
collaborer à l'application du présent titre en matière de recherche et de
constatation des infractions.