Code rural (ancien)
17b5912b9e
ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES : ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES. ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX. ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES. ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION. ART. 23 ET 24 : SANCTIONS. ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99 ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943. ART. 27 : SONT ABROGES : LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE), L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927 SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000522123 Ancien identifiant: 1OR9452627 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522123.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071366 | CRURALA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml |
Code rural (ancien)
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