Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-04 Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580924 Identifiant: LEGIARTI000006580925
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAE
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<h1>Article 1106-2</h1> <h1>Article 1106-2</h1>
@ -47,21 +47,25 @@ g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs
droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L. droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L.
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code
de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de
l'article 1106-1.<br /> l'article 1106-1 ;<br />
h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier
volontaire.<br />
3° De l'invalidité.<br /> 3° De l'invalidité.<br />
II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités
journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b et c, du journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e
paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents
même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre
titre III du présent livre.<br /> III du titre III du présent livre.<br />
III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br /> sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br /> maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
@ -77,7 +81,7 @@ l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médic
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 2011-07-22</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -102,7 +106,7 @@ l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médic
1966-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES</a> 1966-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 2011-07-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>