diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md index f5d18ea9..c94fb609 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 1996-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006580924 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml +Date de début: 1996-05-04 +Date de fin: 1999-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580925 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580925.xml ---

Article 1106-2

@@ -47,21 +47,25 @@ g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de -l'article 1106-1.
+l'article 1106-1 ;
+ +h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes +visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier +volontaire.
3° De l'invalidité.
II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités -journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b et c, du -paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors -même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du -titre III du présent livre.
+journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e +du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents +lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre +III du titre III du présent livre.
III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
-IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la +IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
@@ -77,7 +81,7 @@ l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médic @@ -102,7 +106,7 @@ l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médic 1966-12-22 CITATION source Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
  • - 1996-04-24 MODIFICATION source Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 1996-05-03 MODIFICATION source LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 2011-07-22
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01