Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:52:57 +01:00
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@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
### Titre II : Mutualité sociale agricole
- [Article 1003](article_1003.md)
- [Article 1003-1](article_1003-1.md)
- [Article 1003-2](article_1003-2.md)
- [Article 1003-3](article_1003-3.md)
- [Article 1003-5](article_1003-5.md)
- [Article 1003-6](article_1003-6.md)
- [Article 1003-7](article_1003-7.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
- [Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580657
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580657.xml
---
###### Article 1003-1
Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché
pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est
confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget
annexe.<br />
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport
du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580683
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580683.xml
---
###### Article 1003-10
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des
dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580658
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580658.xml
---
###### Article 1003-2
Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et
obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des
organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances
sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non salariées.<br />
Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au
budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de
secours mutuels agricoles et à la caisse nationale d'assurance vieillesse
agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être accordées au
budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à un compte
hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580660
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580660.xml
---
###### Article 1003-3
Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux
prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à
la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes
correspondantes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580667
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580667.xml
---
###### Article 1003-5
Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du
budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des
dépenses dudit budget de l'année précédente.<br />
Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.<br />
Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580668
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580668.xml
---
###### Article 1003-6
En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont
réglés comme suit :<br />
Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances
du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le
fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de
recettes sont reportés sur l'année suivante.<br />
Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de
réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580669
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580669.xml
---
###### Article 1003-7
Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations
relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance
vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal
officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580682
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580682.xml
---
###### Article 1003-9
Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du
comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
##### Section 1 : Affiliations et cotisations.
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1065](article_1065.md)
- [Article 1066](article_1066.md)
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1068](article_1068.md)
- [Article 1069](article_1069.md)
- [Article 1070](article_1070.md)
- [Article 1071](article_1071.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006580844
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1062AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580844.xml
---
###### Article 1062
L'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale
agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour
lui-même et pour les salariés qu'il occupe.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580867
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1070AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580867.xml
---
###### Article 1070
Les cotisations sont à la charge des assujettis.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152105
##### Section 2 : Dégrèvements.
- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1075](article_1075.md)
- [Article 1076](article_1076.md)
- [Article 1079](article_1079.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580871
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1073AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580871.xml
---
###### Article 1073
Sont exonérés de toute cotisation :<br />
a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu
cadastral est au plus égal à 16 F ;<br />
b) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres d'un revenu
cadastral inférieur à 200 F lorsqu'ils ont soixante-cinq ans ou, s'ils sont
mariés, lorsqu'ils ont en moyenne un âge supérieur à soixante-cinq ans (cent
trente pour les deux), cet âge étant réduit à soixante ans pour les femmes
seules, à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre familiale salariée
;<br />
c) Les artisans ruraux n'exerçant qu'une activité réduite, en raison d'une
invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de
travail d'au moins 66 %, à condition qu'il n'emploient pas, même
occasionnellement, de main-d'oeuvre familiale ou salariée ;<br />
d) Les artisans ruraux ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans,
à condition qu'ils n'aient pas été bénéficiaires, pendant au moins cinq ans, de
prestations familiales ;<br />
e) Les exploitants agricoles et artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre,
présents sous les drapeaux au premier jour du trimestre au titre duquel les
cotisations auraient dû être établies ;<br />
f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et
régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de
réparations ;<br />
g) Les jeunes gens effectuant des stages au pair chez des chefs d'entreprise
appartenant aux professions agricoles, s'il est justifié que moins de trois
années se sont écoulées depuis qu'ils ont quitté un établissement
d'enseignement.