Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 22:47:05 +01:00
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@ -6,7 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152076
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579425
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0059AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579425.xml
---
###### Article 59
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage
du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579432
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0065AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579432.xml
---
###### Article 65
Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil
municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de
l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil
municipal :<br />
a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ;<br />
b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales
autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579433
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0066AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579433.xml
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###### Article 66
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a
été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale
autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865, ou
lorsque le chemin est créé en application de l'article 26 (2°) du présent code,
les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison
de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.<br />
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le
redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à un
syndicat avant le 1er janvier 1959.<br />
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux
alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de
plusieurs héritages.<br />
Les dispositions de l'article 194 du code de l'administration communale et
celles du paragraphe 3 de l'article 1680 du code général des impôts sont
applicables à cette taxe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579434
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0067AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579434.xml
---
###### Article 67
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou
l'association syndicale prévue à l'article 70 aux propriétaires ou entrepreneurs
responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions
prévues pour les voies communales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579436
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0069AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579436.xml
---
###### Article 69
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut
être décidée après enquête par le conseil municipal à moins que les intéressés
groupés en association syndicale conformément à l'article suivant n'aient
demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture
de l'enquête.<br />
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en
demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.<br />
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires
riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont
insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles
suivies pour la vente des propriétés communales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579437
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0070AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579437.xml
---
###### Article 70
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas
entretenu par la commune et que, soit la moitié plus un des intéressés,
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies
par le chemin, soit les deux tiers des intéressés, représentant plus de la
moitié de la superficie, proposent de se charger des travaux nécessaires pour
mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, ou demandent l'institution ou
l'augmentation de la taxe prévue à l'article 66, le conseil municipal doit
délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.<br />
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas
dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale
autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de
la loi du 21 juin 1865.<br />
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public, sauf
délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de
l'association syndicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579440
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0071AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579440.xml
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###### Article 71
Un décret fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les
chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être
modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles
sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins,
toutes dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à
l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et
de conservation, les modalités d'application de l'article 66, ainsi que les
attributions du service du génie rural en matière de voirie rurale.<br />
Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des
prescriptions propres à leur département.