Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1984-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580950 Identifiant: LEGIARTI000006580951
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106HAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106HAXXXXXAB
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###### Article 1106-7 ###### Article 1106-7
I. - Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :<br /> Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :<br />
... ;<br /> Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;<br />
2° Les personnes visées à l'alinéa 4° du paragraphe I de l'article 1106-1 ;<br /> 2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1.
3° Les personnes visées au paragraphe 3° de l'article 1106-3 qui reçoivent leurs
prestations d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.<br />
4° Les personnes titulaires de l'allocation spéciale visée à l'article L. 675 du
code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du fonds de
solidarité, qui ont exercé une activité exclusivement agricole au cours de leur
existence.<br />
II. - Peuvent bénéficier d'une exemption totale ou partielle des cotisations
:<br />
1° Les titulaires de l'allocation ou de la retraite vieillesse visés au
paragraphe 3° de l'article 1106-1 qui ont cessé toute activité professionnelle
ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type
ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles lorsqu'ils ne
bénéficient pas de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Les aides familiaux et associés d'exploitation visés à l'article 1106-1,
I-2°.<br />
3° Les personnes titulaires de l'allocation spéciale visée à l'article L. 675 du
code de la sécurité sociale, qui ont exercé une activité exclusivement agricole
au cours de leur existence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580970 Identifiant: LEGIARTI000006580971
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB
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###### Article 1106-20 ###### Article 1106-20
@ -20,31 +20,22 @@ d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dan
lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion
et d'action sociale.<br /> et d'action sociale.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre
le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6,
troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de
l'assurance vieillesse.<br /> l'assurance vieillesse.<br />
Les dispositions des articles 1106-7, I, 1°, 1106-7, II, 1° et 1106-12, deuxième Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux
alinéa, s'appliquent aux personnes visées à l'article 1106-18, troisième personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie
alinéa.<br /> pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du
présent code.<br />
Pour l'application de l'article 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12, Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au
deuxième alinéa, la superficie exploitée doit être inférieure au minimum prévu à troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire
l'article 1142-13 du présent code.<br /> prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de
l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les titulaires de la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation
l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, supplémentaire précitée.<br />
hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'obtention de
l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.<br />
Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise
en valeur bénéficient d'une exonération partielle pour les cotisations dues de
leur chef, lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation, compte tenu
de la nature des cultures, est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même
décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance de la
superficie réelle pondérée, dans les limites prévues à l'article 1106-8, I
(deuxième alinéa).<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée
retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-27 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581127 Identifiant: LEGIARTI000006581128
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581128.xml
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###### Article 1142-16 ###### Article 1142-16
Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées Les exonérations de cotisations prévues aux e et e bis de l'article 1073 sont
dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime applicables au régime institué par le présent chapitre.
institué par le présent chapitre.<br />
Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements
d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour
l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26 Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1984-07-10 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581279 Identifiant: LEGIARTI000006581280
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581280.xml
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###### Article 1222 ###### Article 1222
@ -25,4 +25,7 @@ susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.<br />
Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un
accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions
de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article. de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.<br />
Les dispositions de l'article 1234-26-1 sont applicables aux rentes servies aux
assurés de professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138284
- [Article 1234-24](article_1234-24.md) - [Article 1234-24](article_1234-24.md)
- [Article 1234-25](article_1234-25.md) - [Article 1234-25](article_1234-25.md)
- [Article 1234-26](article_1234-26.md) - [Article 1234-26](article_1234-26.md)
- [Article 1234-26-1](article_1234-26-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581330
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581330.xml
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###### Article 1234-26-1
Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du
fonds commun des accidents du travail agricole toute décision attributive de
rente, dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.<br />
Dans le cas ou l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration
qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation
jusqu'au jour ou cette déclaration aura été effectuée par ses soins.