From 10a64af0541a476fb80976ead6dcf655f59a0c78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 Jul 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../section_3/article_1106-7.md | 43 ++++--------------- .../chapitre_iii-2/article_1106-20.md | 41 +++++++----------- .../titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-16.md | 21 ++++----- .../titre_iii/chapitre_ii/article_1222.md | 17 +++++--- livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../chapitre_iv/article_1234-26-1.md | 19 ++++++++ 6 files changed, 63 insertions(+), 79 deletions(-) create mode 100644 livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26-1.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-7.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-7.md index 7568728c..b996f8c6 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-7.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-7.md @@ -1,42 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580950 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106HAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580950.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580951 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106HAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580951.xml --- ###### Article 1106-7 -I. - Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
+Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
-1° ... ;
+1° Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;
-2° Les personnes visées à l'alinéa 4° du paragraphe I de l'article 1106-1 ;
- -3° Les personnes visées au paragraphe 3° de l'article 1106-3 qui reçoivent leurs -prestations d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
- -4° Les personnes titulaires de l'allocation spéciale visée à l'article L. 675 du -code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du fonds de -solidarité, qui ont exercé une activité exclusivement agricole au cours de leur -existence.
- -II. - Peuvent bénéficier d'une exemption totale ou partielle des cotisations -:
- -1° Les titulaires de l'allocation ou de la retraite vieillesse visés au -paragraphe 3° de l'article 1106-1 qui ont cessé toute activité professionnelle -ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type -ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles lorsqu'ils ne -bénéficient pas de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de -la sécurité sociale ;
- -2° Les aides familiaux et associés d'exploitation visés à l'article 1106-1, -I-2°.
- -3° Les personnes titulaires de l'allocation spéciale visée à l'article L. 675 du -code de la sécurité sociale, qui ont exercé une activité exclusivement agricole -au cours de leur existence. +2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md index f350abd2..f665d40a 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-12-27 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580970 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580970.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580971 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106VAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580971.xml --- ###### Article 1106-20 @@ -20,31 +20,22 @@ d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dan lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale.
-Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre +Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.
-Les dispositions des articles 1106-7, I, 1°, 1106-7, II, 1° et 1106-12, deuxième -alinéa, s'appliquent aux personnes visées à l'article 1106-18, troisième -alinéa.
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12 s'appliquent aux +personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie +pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du +présent code.
-Pour l'application de l'article 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12, -deuxième alinéa, la superficie exploitée doit être inférieure au minimum prévu à -l'article 1142-13 du présent code.
- -Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les titulaires de -l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, -hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'obtention de -l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
- -Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise -en valeur bénéficient d'une exonération partielle pour les cotisations dues de -leur chef, lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation, compte tenu -de la nature des cultures, est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même -décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance de la -superficie réelle pondérée, dans les limites prévues à l'article 1106-8, I -(deuxième alinéa).
+Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au +troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire +prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de +l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis +la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation +supplémentaire précitée.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-16.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-16.md index a2e146bd..a89a9f1d 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-16.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv-2/article_1142-16.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-12-27 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006581127 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581127.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581128 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142RAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581128.xml --- ###### Article 1142-16 -Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées -dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime -institué par le présent chapitre.
- -Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements -d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour -l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret. +Les exonérations de cotisations prévues aux e et e bis de l'article 1073 sont +applicables au régime institué par le présent chapitre. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1222.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1222.md index a8b85c9f..93bada5a 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1222.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_1222.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-10-26 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006581279 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581279.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581280 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1222AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581280.xml --- ###### Article 1222 @@ -25,4 +25,7 @@ susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.
Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions -de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article. +de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.
+ +Les dispositions de l'article 1234-26-1 sont applicables aux rentes servies aux +assurés de professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index b6323c97..723b6fa7 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138284 - [Article 1234-24](article_1234-24.md) - [Article 1234-25](article_1234-25.md) - [Article 1234-26](article_1234-26.md) +- [Article 1234-26-1](article_1234-26-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26-1.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26-1.md new file mode 100644 index 00000000..9b66104e --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/article_1234-26-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581330 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234ZDXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581330.xml +--- + +###### Article 1234-26-1 + +Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du +fonds commun des accidents du travail agricole toute décision attributive de +rente, dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.
+ +Dans le cas ou l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration +qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation +jusqu'au jour ou cette déclaration aura été effectuée par ses soins.