Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1985-02-12 00:00:00 +01:00
parent dd0fafd609
commit 10520fe741

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-05-13
Date de fin: 1985-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006580641
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580641.xml
Date de début: 1985-02-12
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580642
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580642.xml
---
###### Article 1002
@ -25,8 +25,9 @@ mutuelles d'assurance vieillesse agricoles. Dans cette gestion, il ne pourra
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par ces caisses.<br />
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole
sont approuvés par le ministre de l'agriculture après avis de l'union des
caisses centrales de la mutualité agricole.<br />
sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil
central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le ministre peut
déléguer ce pouvoir au commissaire de la République pour la région.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de
recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font