diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002.md
index 072d0f391..ee32b25b4 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-05-13
-Date de fin: 1985-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006580641
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580641.xml
+Date de début: 1985-02-12
+Date de fin: 1994-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000006580642
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580642.xml
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###### Article 1002
@@ -25,8 +25,9 @@ mutuelles d'assurance vieillesse agricoles. Dans cette gestion, il ne pourra
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par ces caisses.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole
-sont approuvés par le ministre de l'agriculture après avis de l'union des
-caisses centrales de la mutualité agricole.
+sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil
+central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le ministre peut
+déléguer ce pouvoir au commissaire de la République pour la région.
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de
recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font