Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006579982
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0327AAXXXXXAA
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Date de début: 1991-12-29
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579983
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0327AAXXXXXAB
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###### Article 327
Les infractions aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 246 seront punies
d'une amende de 1.300 à 3.000 F. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement
pendant dix jours au plus pourra être prononcée.
Les infractions aux dispositions des articles 239 et 246 seront punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de
récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra être
prononcée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006579984
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0328AAXXXXXAA
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Date de début: 1991-12-29
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579985
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0328AAXXXXXAB
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###### Article 328
Toute infraction aux articles 226, 228, 229, 231, 232, 233, alinéa 2, sera punie
d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F.
Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de
déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à
l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2)
et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues
pour les contraventions de la cinquième classe.