Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:38:52 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152082
##### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1996-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006579567
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0182AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579567.xml
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###### Article 182
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
prévues à l'article 850 ci-dessous, peut bénéficier à cet effet de l'aide
financière de l'Etat.

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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii)
- [Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées](chapitre_iii-1)
- [Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iii-2)
- [Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées](chapitre_iv)
- [Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iv-1)

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Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006138275
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#### Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
- [Article 1106-17](article_1106-17.md)
- [Article 1106-19](article_1106-19.md)
- [Article 1106-21](article_1106-21.md)
- [Article 1106-22](article_1106-22.md)
- [Article 1106-23](article_1106-23.md)
- [Article 1106-24](article_1106-24.md)
- [Article 1106-25](article_1106-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580965
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106SAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580965.xml
---
###### Article 1106-17
Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes
résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006580968
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106UAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580968.xml
---
###### Article 1106-19
Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent
prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III
du livre XI du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'assurance ne comporte
en aucun cas l'attribution d'indemnité journalière. Elle ne couvre pas les
conséquences des accidents de la vie privée, sauf pour les enfants mineurs de 16
ans ou assimilés. Elle ne couvre en aucun cas les conséquences des accidents du
travail et des maladies professionnelles, lors même qu'il n'y a pas adhésion à
la législation relative auxdits accidents ou maladies.<br />
Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celles prévues à
l'article 1106-2, I, 3°.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées aux alinéas
précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le
chapitre III-1 du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006580973
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106WAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580973.xml
---
###### Article 1106-21
I. - Les caisses générales de sécurité sociale des départements intéressés
assurent, dans les conditions fixées par décret, la gestion du régime institué
par le présent chapitre.<br />
II. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture
par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition
des caisses par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, les sommes
nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans
lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les
caisses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580975
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106XAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580975.xml
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###### Article 1106-22
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont
chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent
chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les
conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à
participer à cette action sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580976
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106YAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580976.xml
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###### Article 1106-23
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les titulaires de retraites ou
allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et
départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de
contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale qui se présentent
pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.<br />
Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises
intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et
pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même
nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580977
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106ZAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580977.xml
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###### Article 1106-24
Les dispositions des articles L. 167-1, L. 170, L. 170-1, L. 170-2, L. 180, L.
259, L. 262, L. 264, L. 265, L. 279, L. 286, L. 397 à L. 399, L. 141-1 à L.
145-8, L. 162-6, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9,
L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, L. 376-1 à L. 376-4 du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre.<br />
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580978
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106ZBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580978.xml
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###### Article 1106-25
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des
articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent
code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.