Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1970-12-31 23:38:48 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152112
- [Article 1106-14](article_1106-14.md)
- [Article 1106-15](article_1106-15.md)
- [Article 1106-16](article_1106-16.md)
- [Article 1106-16 bis](article_1106-16_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580964
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106RAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580964.xml
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###### Article 1106-16 bis
Quiconque, à compter de la date où il remplit les conditions d'ouverture du
droit aux prestations du régime institué par le présent chapitre, peut,
nonobstant toute clause contraire, résilier les contrats d'assurance
garantissant les prestations prévues par l'article 1106-2.<br />
Sauf accord amiable avec l'assureur, la résiliation ne peut porter que sur les
parties du contrat accordant la garantie des prestations précitées. Les autres
garanties doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant.<br />
La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'envoi d'une
lettre recommandée la notifiant à l'assureur.<br />
La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant
l'objet de la résiliation cesse d'être due à compter de la prise d'effet de
celle-ci. Si cette fraction a été perçue d'avance, elle est remboursée dans le
délai d'un mois à compter de cette prise d'effet.<br />
Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la
fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.